X..., mandataire liquidateur, est intervenu à l'instance ; que, devant la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement ayant déclaré l'action irrecevable, M.

Y..., syndic au règlement judiciaire de la société Huet et Lanoe, et de ses filiales, a poursuivi en qualité de mandataire ad hoc de ces sociétés une action en comblement de passif contre les dirigeants

[W] a fait appel du jugement qui a déclaré son action irrecevable, aux motifs qu'il avait été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), lequel n'entendait pas maintenir

Le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable M.

Y... en intervention forcée aux mêmes fins ; que, par jugement du 11 février 1997, le président du tribunal de grande instance a déclaré l'action irrecevable comme tardive au sens de l'instruction 12-C

Y..., le tribunal de Saint-Lô a, par jugement du 19 mai 1989, déclaré cette action irrecevable et condamné M. Y... pour procédure abusive au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, a débouté les défendeurs de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

taux légal et en restitution du véhicule devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement réputé contradictoire du 17 septembre 2024 : - a jugé son action

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M.

mainlevée de l'inscription d'hypothèque et lui donner acte de ce qu'elle se réservait la faculté de demander réparation de son préjudice en cas de vente forcée de ses biens ; Attendu que, pour déclarer l'action

sociétés Materloc TP et Melchiorre en réparation des préjudices moraux et financiers résultant du décès de leur époux et père, sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, a déclaré leur action

Il convient par voie de conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par Mme Michèle Y... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Me Geneviève A... et la SAFER

[D] [U] et Mme [J] [U] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l'action irrecevable en l'absence d'indivision successorale.

Par ordonnance du 16 décembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable comme prescrite. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

O... ont repris l'instance ; Attendu que, pour déclarer leur action irrecevable, après avoir énoncé que la vente d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle mais est inopposable aux

A la suite de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant retrait de son agrément, le premier juge a déclaré son action irrecevable, faute de qualité pour agir.

annulation de la décision de préemption et de la vente subséquente à la Safer ; que M. et Mme E..., bénéficiaires de la rétrocession du fonds, ont été attraits à l'instance ; Attendu que, pour déclarer l'action

Pradex, a assigné le directeur des services fiscaux en vue d'obtenir l'annulation d'un avis de mise en recouvrement et la restitution des sommes payées en vertu de ce titre ; que le Tribunal a déclaré l'action