détenaient le contrôle de la société en commandite par actions DFMA, d'une part sur la nature des pouvoirs légalement détenus par les gérants dans une société en commandite par actions, alors qu'ils sont

24 juillet 2008 met à jour l'article 14 et stipule que le droit de jouissance de l'emplacement conféré par la propriété d'un groupe d'action sera suspendu en cas de : - non-paiement par l'actionnaire de

Entre 2001 et 2005, Monsieur [T], président directeur général, actionnaire majoritaire, a vendu ses actions sur le marché.

La société Financière Taulane a, par trois courriers des 10 juillet et 22 octobre 2015 et du 9 mars 2016, demandé à l'Autorité des marchés financiers d'enjoindre aux actionnaires ayant individuellement

une action individuelle en réparation de leur préjudice contre les administrateurs ou le directeur général, les actionnaires estiment que la responsabilité de ces dirigeants n'est pas liée à la preuve

[J], président directeur général, actionnaire majoritaire a vendu ses actions sur le marché.

de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) détenues par les actionnaires minoritaires d'Electricité de France (EDF) en tant qu'elle prévoit un retrait obligatoire contraignant

du Code de commerce qui dispose qu'« outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions

Par ailleurs, l'article R 225-170 du même code énonce : ' Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article

X... soutient qu'il est recevable en son action personnelle relative au préjudice individuel qu'il a subi ; qu'il invoque, sur un fondement juridique délictuel et subsidiairement contractuel, l'immixtion

de travail", au sens de ces dispositions, lorsque, même si l'actionnaire ou les actionnaires de cette société ont le pouvoir de mettre fin à ce contrat, cette personne est en mesure de décider ou décide

recevable l'action engagée par MM.

F... et cinq autres actionnaires de la société anonyme Maison nationale arménienne (société MNA), ont assigné cette société en la personne de son liquidateur, M.

Le capital de la société Caviar Volga est aujourd'hui divisé en 666 actions et réparti entre plusieurs actionnaires.

, ayant pour seuls actifs et pour seul objet la détention d'actions du journal, à un même groupe de presse, qui permettait à ce groupe de détenir ainsi 30 % des actions de la société du Journal, n'avait

n'auraient pu faire l'objet d'une demande en restitution que par la société, si bien qu'en jugeant que les demandeurs actionnaires auraient eu qualité pour exercer individuellement une action sociale,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 avril 2014), statuant en matière de référé, que Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., en sa qualité d'héritière de Mme Monique X..., laquelle était actionnaire

[J] est recevable en application de l'article L 225-252 du Code de commerce puisqu'il s'agit de l'action sociale engagée par un actionnaire dans les conditions prévues par ce texte, qu'il n'a jamais revendiqué