droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la demanderesse irrecevable ; " aux motifs que le ministère public, en l'absence de représentant de l'Administration, exerce l'action

du second degré ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, il suffit, pour que l'appel soit régulièrement formé, qu'il émane d'un agent territorialement compétent pour suivre l'action

PUBLIQUE ET DE L'ACTION FISCALE NE SAURAIT AUTORISER L'INSTITUTION D'UNE DISCRIMINATION DANS L'ETENDUE DE LA NULLITE QUI, DE PAR LA LOI ET SANS DISTINCTION, FRAPPE TOUS LES ACTES D'UNE MEME PROCEDURE,

fiscale accessoirement à l'action publique et le jugement du 17 février 2011 ne peut avoir autorité de la chose jugée et faire obstacle à l'engagement de poursuites fiscales par voie de citation directe

, des articles 407, 422, 433 a et 434 du Code général des impôts, du principe de l'indépendance de l'action fiscale, ensemble violation des articles 3, 6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

        Par jugement du 17 avril 1989, le tribunal correctionnel de Saint-Quentin, après avoir décidé de disjoindre l'action fiscale de l'action pénale, condamna le requérant

Pierre et Alain X... des chefs d'infractions à la législation et à la réglementation en matière de céréales et produits dérivés et à celles des contributions indirectes, a constaté l'extinction de l'action

transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du Code des douanes ; que dès lors le pourvoi est devenu sans objet, au regard tant de l'action

amende douanière alors qu'elle statuait sur le seul l'appel du procureur de la République limité aux dispositions pénales du jugement, dès lors que l'action fiscale avait été soutenue, devant les premiers

DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES VERSEES A LA PROCEDURE QUE [U] [M] CONTRE QUI LE POURVOI EST DIRIGE EST DECEDE A [Localité 2] LE [Date décès 1] 1984 ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR L'ACTION

publique la peine et la confiscation de l'alambic, se sont bornés sur l'action fiscale à condamner le susnommé aux amendes et pénalités afférentes aux trois infractions reprises dans la citation du ministère

PUBLIQUE EXERCEE SEPAREMENT ET TERMINEE PAR L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1966 ; "ALORS QUE LES ACTES INTERRUPTIFS DE L'ACTION PUBLIQUE N'ETENDENT LEUR EFFET A L'ACTION FISCALE QU'AUTANT QUE LES DEUX ACTIONS

devant le tribunal correctionnel sur la seule initiative de l'administration des Douanes qui n'a exercé que l'action fiscale ; que, dès lors, en déclarant X... coupable de détournement d'objet saisi,

contestation sur la consistance et la valeur du bien saisi ; qu'en faisant droit à la demande de confiscation de l'Administration, sans constater qu'Henrik X..., qui avait expressément relevé appel de l'action

droit commun et d'infractions douanières et que seules des peines de droit commun ont été prononcées par ce tribunal, l'appel de l'administration des douanes saisit la juridiction du second degré de l'action

Les caves des vignerons de Buxy, des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'assainissement du marché du vin, a constaté la prescription de l'action

tranche à l'égard des trois demandeurs aucune question de compétence ; qu'en outre il ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au Tribunal saisi de la prévention ; qu'en effet l'action

  »     Généralités sur l'action de l'administration des douanes   37.   Les infractions douanières font l'objet d'une double action : action publique et action fiscale.

. ; Vu les articles 350 et 451 du Code des douanes ; DECLARE l'action publique et l'action fiscale ETEINTES ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour