l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action

question complémentaire relative à l'enlèvement de l'installation ayant été annulée, le juge ne saurait se substituer à elle pour ordonner une éventuelle destruction ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

En l'espèce, Mme [N] a engagé son action afin, notamment, de voir condamner la SCI à procéder, sous astreinte, aux travaux de suppression des marches litigieuses. 4 A supposer même que la présence

en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

de nouvel accord de révision de la prestation compensatoire, cette décision s'applique, (...) que ni l'article 276-3 du Code civil ni la convention de divorce des époux homologuée ne prévoient que l'action

sur la parcelle n° 41 se trouve en réalité sur le chemin communal et a été enclavé par le requérant lui-même, qui a empiété sur ce chemin ; - à supposer même que l'emprise soit jugée irrégulière, l'action

Elle émet plusieurs contestations sérieuses : - elle se prévaut de la prescription décennale de l'action en suppression des travaux irréguliers affectant les parties communes ; elle soutient que cette

que, s'agissant de la porte installée en 1989 à l'angle nord-est de l'immeuble privatisant la cour anglaise, Mme X... en avait remis la clé au syndic, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'action

C'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable cette demande par application de l'article 70 du code de procédure civile, dès lors qu'elle ne se rattache pas par un lien suffisant avec l'action

exercée par Madame X... était une action personnelle se prescrivant par 10 ans ; que Madame X... soutient que le Tribunal a requalifié la nature de son action à tort en action personnelle alors qu'elle

; - qu'au surplus, cette issue n'a jamais été utilisée depuis 30 ans et est protégée par une porte anti-panique ; - que nonobstant les contestations et dénégations du syndicat des copropriétaires, l'action

D est existante mais doit être reprise comme cela résulte des rapports d'expertise, -que les trémies existent depuis la construction du bâtiment sans que leurs dimensions n'aient changé, qu'ainsi l'action

choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Isère distribution automobiles, qui a appelé en garantie la société Automobiles Citroën, une action

X... et de la société Acma se trouvent en limite de leur propriété antérieure à l'acquisition -dire que l'action en suppression de vue engagée par Mme Martine Y... est prescrite -subsidiairement, dire

Le Tribunal soulignait enfin qu'aucun abus de majorité ne pouvait être invoqué à l'encontre de Messieurs B... et A..., - sur la résolution refusant l'autorisation d'engager une action en suppression

Il convient en conséquence de constater la prescription de l'action en revendication présentée par Mme F....

l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Asly 38, concessionnaire de la marque Mercedes, une action

Déboutés de leurs demandes en annulation, les demandeurs seront également déboutés de leurs demandes subséquentes tendant à la fermeture de la piscine, à la suppression du nouveau barreaudage et à voir