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384 457 résultats pour « action en repetition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372406cd58014677411480

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle

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CC

civ3

6137243ccd58014677413d12

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 11 septembre

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f271

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001), que Mme X..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f21e

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris (19e arrondissement

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410398

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent pas trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 325), que Mme X..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410462

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent pas trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 322), que M.

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410529

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 319), que Mme Y..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741055e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2000, n° 286), que Mme X..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410560

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 317), que Mme Y..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741056b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent pas trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 309), que Mme Z..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410603

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000, n° 336), que M. et Mme

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410629

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent pas trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 329), que Mme Y..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 320), que les époux Y...

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 314), que Mme Y..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410630

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000, n° 344), que Mme X..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410631

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 307), que M. et Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410633

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 311), que M.

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410637

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 323), que M. et Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106ce

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000, n° 330), que M. et Mme

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106fc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 332), que Mme Y..., locataire

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