directe dont elle dispose, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances, à l'encontre de l'assureur de cet employeur, se prescrit par le même délai ; qu'il en résulte que l'action en remboursement

décrets des 8 novembre 1976, 10 août 1977 et 6 septembre 1979, qui n'ont pas fait l'objet d'une annulation, la nature parafiscale du prélèvement ne peut pas faire de doute ; qu'en conséquence, l'action

commissionnaire de transport pour les opérations s'étant déroulées aux Etats-Unis et en la tenant ainsi pour responsable des fautes imputées au voiturier ATC, la société FTA a engagé contre elle une action

exercée par la SCI HSBC ASSURANCE IMMO au titre de l'année 2007; Débouté la SCI HSBC ASSURANCES IMMO de son action en remboursement de la somme de 279.867 € TTC au titre des honoraires de gestion ;

L'ARTICLE L469, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A INTENTER UNE ACTION

LA VICTIME D'UN ACCIDENT, AGENT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; AU MOTIF QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE QUE LA CAISSE DES DEPOTS NE DISPOSE D'UNE ACTION

personnelle ; que la cour d'appel a déclaré ces demandes recevables et bien fondées en leur principe, ordonné avant-dire droit une expertise médicale et dit qu'au cas où la Caisse ne pouvait exercer son action

juges du fond à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société PBI Euro transactions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR JUGE recevable l'action

et ayant entraîné sa condamnation par un arrêt de la cour d'assises du 24 décembre 1997 ; qu'ainsi subrogé dans leurs droits, le Fonds a valablement exercé son action en remboursement d'un paiement licite

employeur au titre des années concernées au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse ; que, par ailleurs, la caisse qui a engagé l'action

la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, de sorte que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux ne peut courir avant la proposition

caractère indu des cotisations accidents du travail versées par l'employeur nécessite que ce dernier conteste au préalable une décision d'une caisse de sécurité sociale, le délai de prescription de l'action

recours, notamment la capitalisation d'une rente accident du travail sans limitation dans le temps ; "aux motifs qu'en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit d'une action

décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société UGC ciné cité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme non fondée l'action

reconnaissance de la nature professionnelle des prestations versées à trois de ses salariés sans avoir recherché à quelle date la société RDSL avait valablement interrompu la prescription relative à l'action

que, constitutive d'une reconnaissance de dette, une demande de remise de dette formée par un affilié auprès de la commission de recours amiable interrompt le cours de la prescription biennale de l'action

temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'employeur ne peut saisir le juge d'une action en remboursement d'heures de délégation selon lui mal utilisées qu'après avoir au préalable demandé