dont il s'est porté garant, le souscripteur étant lui-même obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change ; qu'il en résulte que l'action cambiaire contre l'avaliste du billet à ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Le Piano barge, société par actions

actions portant sur 50,01 % des actions de MS détenues par la famille X... ; que le règlement du prix de ces actions devait être financé par deux augmentations du capital de Vienne actions, l'une en 1990

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La société Tango, société par actions

B... avait été résilié avant l'accident et de ce qu'un nouveau contrat avait été souscrit postérieurement à cet accident, mais la juridiction de première instance s'était contentée, dans son jugement du

La société Thuralim fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité qu'elle a engagée contre la banque alors « que la prescription de l'action en responsabilité

[O] [X] est associé de la société holding de droit belge Forest One, laquelle a souscrit des obligations remboursables en actions (ORA) émises par la société par actions simplifiée Groupe petit [X], anciennement

X... a souscrit, le 28 mars 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali (l'assureur) ; que, le 23 mai 2005, M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de son action en responsabilité contre le Crédit mutuel, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il avait remis à l'escompte un billet à ordre souscrit par la société Cime,

F... ne permettaient pas le déclenchement de l'action publique et n'étaient pas de nature à interrompre la prescription ; que le contrat de consultant avec les laboratoires [...] était souscrit par l'intermédiaire

assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur se prescrit par cinq ans ; qu'en énonçant que l'action en nullité intentée par M.

et qu'elle a, en tout état de cause, satisfait à cette obligation ; - le motif de la résiliation tiré de ce que la société a conclu des contrats d'insertion publicitaire au nom du centre communal d'action

en exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit en sa qualité d'employeur et au profit de ses salariés par la société Roux, auprès du Groupe Drouot, d'autre part, que ce contrat garantissait

ne récupèrera la valeur acquise de son épargne que s'il survit à l'échéance du contrat d'où un risque de perte puisque l'actif successoral sera dans ce cas privé d'un actif correspondant à l'épargne du

Puis, après avoir relevé que les contrats de prêts litigieux contiennent une information sur l'assurance de groupe souscrite par la banque et la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une garantie

Il a indiqué que son action avait à titre principal un fondement délictuel étant tiers aux contrats litigieux, subsidiairement un fondement contractuel en sa qualité d'héritier du souscripteur.

, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation d'information et de conseil est due à l'égard du souscripteur du

qui tend à en obtenir réparation ; que l'action en responsabilité par laquelle le souscripteur d'un plan épargne retraite populaire cherche à obtenir réparation du préjudice consistant en la perte d'une