main-d'oeuvre qualifiée ; qu'après travaux, la SIBTP, placée en redressement judiciaire, n'a pu payer la facture présentée par la société Axinter, laquelle, ayant échoué à obtenir paiement dans le cadre d'une action

prix des transports ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Set ne rapporte pas la preuve de l'existence de rapports contractuels tripartites qui incluaient une action

voiturier, pour l'exécution matérielle de la prestation de transport ce dont il résulte que la société Bourgeois est liée contractuellement à l'expéditeur, la société Berner et bénéficie d'un droit d'action

Il en déduit que, le sous-traitant ayant déjà été indemnisé au titre de son action directe, il ne justifiait d'aucun préjudice complémentaire pouvant être indemnisé. 15.

Il en déduit que, le sous-traitant ayant déjà été indemnisé au titre de son action directe, il ne justifiait d'aucun préjudice complémentaire pouvant être indemnisé. 15.

commissionnaire de transports, à qui avait été confiée la livraison de marchandises en Italie, a exercé, à la suite du vol, sur le territoire de cet Etat, du camion qui effectuait le transport, une action

compagnie SGE Saint-Gobain emballages (société Saint-Gobain) ; que, n'ayant pu obtenir de celle-ci le paiement de ces créances qui étaient afférentes à des prestations sous-traitées pour lesquelles des actions

entrepreneur principal, depuis lors en liquidation judiciaire ; Attendu que, pour déclarer dépourvu d'effet libératoire, le paiement partiel de 85 214 francs effectué par la société SNIG, en vertu de l'action

MTM), commissionnaire en douane, de l'exécution des opérations ; que cette dernière, non remboursée par la société FIT, en liquidation judiciaire, des sommes versées à l'Administration, a exercé une action

été réglées de leurs prestations par la société Dynam process, depuis lors en liquidation judiciaire, et après avoir infructueusement sollicité paiement du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'action

opposé les dispositions de l'article 2314 du code civil, en faisant valoir que le cessionnaire lui avait fait perdre un droit préférentiel, en s'abstenant d'exercer, dans le délai de prescription, l'action

X... qui bénéficiait d'une action directe et qui n'avait pas été désintéressé ; que la question de savoir si M.

l'ouvrage avant le redressement judiciaire de l'entrepreneur principal "L2E", ni que ce maître de l'ouvrage ait eu connaissance de son existence avant cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

Y... pour une somme de 70 000 francs directement à ce dernier ; que n'ayant pas été payée de ses travaux, la société Y... et M.

qualités de liquidateur de la société Clisson Industries ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu que l'action

son assuré, avec exécution provisoire; que ces condamnations ont été confirmées par un arrêt d'appel, en date du 22 novembre 1984, qui a cependant, à la différence du jugement entrepris, accueilli l'action

accueillir cette opposition et rejeter la demande de la société Gautier, l'arrêt retient que cette société ne rapporte pas la preuve de l'existence de rapports contractuels tripartites qui incluraient une action

retient, "que la société LMP affirme à juste titre qu'elle ne saurait payer deux fois, alors qu'elle paraissait ignorer la substitution de mandataire" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action