Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724dbcd58014677418ee5
20 février 2007
20 février 2007
amiablement à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux et, dès lors, donné effet aux testaments de René Y... instituant Mme A... légataire à titre universel, alors, selon le moyen, qu'un acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300408
7 avril 2015
7 avril 2015
de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301143
5 octobre 2011
5 octobre 2011
se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucune démarche des parties en vue de procéder à la réfection des actes nuls et à la conclusion de nouveaux contrats se substituant à ceux-ci, ni même d'aucun
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301145
5 octobre 2011
5 octobre 2011
se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucune démarche des parties en vue de procéder à la réfection des actes nuls et à la conclusion de nouveaux contrats se substituant à ceux-ci, ni même d'aucun
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301139
5 octobre 2011
5 octobre 2011
se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucune démarche des parties en vue de procéder à la réfection des actes nuls et à la conclusion de nouveaux contrats se substituant à ceux-ci, ni même d'aucun
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100860
9 juillet 2015
9 juillet 2015
nullité relative est susceptible de ratification, la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; Qu'en statuant ainsi, alors que les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301140
5 octobre 2011
5 octobre 2011
se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucune démarche des parties en vue de procéder à la réfection des actes nuls et à la conclusion de nouveaux contrats se substituant à ceux-ci, ni même d'aucun
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301141
5 octobre 2011
5 octobre 2011
se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucune démarche des parties en vue de procéder à la réfection des actes nuls et à la conclusion de nouveaux contrats se substituant à ceux-ci, ni même d'aucun
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c4309d
8 janvier 1985
8 janvier 1985
NULLITE, FUT-ELLE ABSOLUE, DES LORS QUE LE VICE A CESSE, EMPORTE CONFIRMATION, EN SORTE QUE L'ARRET NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI DECOULAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES L'ACTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301144
5 octobre 2011
5 octobre 2011
se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucune démarche des parties en vue de procéder à la réfection des actes nuls et à la conclusion de nouveaux contrats se substituant à ceux-ci, ni même d'aucun
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101047
26 septembre 2012
26 septembre 2012
que les époux X..., du temps de la minorité de leur fils, ou ce dernier, une fois devenu majeur, avaient renoncé, sans équivoque, à se prévaloir de la nullité de la vente, alors que la confirmation d'actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301138
5 octobre 2011
5 octobre 2011
se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucune démarche des parties en vue de procéder à la réfection des actes nuls et à la conclusion de nouveaux contrats se substituant à ceux-ci, ni même d'aucun
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444d1
7 octobre 1980
7 octobre 1980
, TAXES ET HONORAIRES SE RAPPORTANT A L'ETABLISSEMENT DES ACTES NULS, SEUL REMBOURSEMENT GARANTI PAR LES NOTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART LA MOTIVATION DE PURE EQUITE N'EST PAS UNE MOTIVATION
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c415ad
2 avril 1974
2 avril 1974
AVOCAT ; QU'APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, ILS ONT SIGNIFIE A L'INTIMEE UN EXPLOIT RECTIFICATIF DU 27 DECEMBRE 1970 CONTENANT CONSTITUTION D'AVOUE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREMIER ACTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110510
16 juin 2021
16 juin 2021
ALORS QUE la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en affirmant que M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301427_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
aux affaires internationales, était un acte nul et de nul effet et qu'en conséquence, la tardiveté devait être écartée ; le principe constitutionnel de neutralité implique que le service public soit assuré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300326
10 mars 2016
10 mars 2016
de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301142
5 octobre 2011
5 octobre 2011
se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucune démarche des parties en vue de procéder à la réfection des actes nuls et à la conclusion de nouveaux contrats se substituant à ceux-ci, ni même d'aucun
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300532
4 mai 2016
4 mai 2016
de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100403
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du contrat du 17 août 2017, et, par voie de conséquence, du contrat de crédit affecté, alors « que la confirmation d'un acte nul
Source officiellePage 4 sur 8147