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9 743 résultats pour « actes de terrorisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cead

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

européen émis, le 29 décembre 2005, par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional pour l'exercice de poursuites pénales des chefs de complicité de participation à la commission d'actes

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200150

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

En outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le fonds de garantie » ; que l'instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d'actes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201106

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

Patrick Q..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200164

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Besson, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes U

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200938

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Poulet-Odent, avocat de Mme [Q], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02362

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

N... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de recel en récidive, tant de la clé USB, en ce que son contenu caractérisait des faits d'apologie publique d'actes de terrorisme, que de divers

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200791

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en

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CC

civ2

61372363cd58014677409247

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Jean Y..., tous quatre demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit du Fonds de garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme

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CC

cr

ée, en date du 9 décembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Boualem X

6079a87f9ba5988459c4d859

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200446

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

du fonds de garantie, les victimes françaises quel que soit le lieu de commission de l'acte de terrorisme et les victimes d'un acte de terrorisme commis sur le territoire national quelle que soit leur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201196

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, de

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civ2

6137241dcd5801467741273b

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Elie X... et M.

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CC

cr

61372610cd58014677422af0

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 22 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, association de malfaiteurs en vue de commettre des actes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200718

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Joseph X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de

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civ2

61372491cd5801467741693d

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

la réparation de son préjudice ; que la cour d'appel de Paris lui a alloué au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) la somme de 571 363 francs ; que le Fonds de garantie des victimes des actes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00671

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

R... son inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) en application de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, l'intéressé ayant été condamné pour acte de terrorisme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00409

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

[W] [M] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'apologie d'actes de terrorisme, en raison de la publication sur Facebook, entre le 7 et le 13 octobre 2023, d'un message disant : « ils

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CA

Chambre civile section B

6a0d4947cdc6046d4745a534

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de terrorisme et d'autres infractions de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à lui payer la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01027

Cassation

26 juillet 2023

26 juillet 2023

[V] [F] a été mis en examen du chef d'apologie d'actes de terrorisme et placé en détention provisoire. 3.

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CA

1ère Chambre

69f44575cdc6046d472ebca2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

CONDAMNER le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Madame [I] [M] la somme de 60.818,10 €.

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