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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4cead
5 avril 2006
5 avril 2006
européen émis, le 29 décembre 2005, par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional pour l'exercice de poursuites pénales des chefs de complicité de participation à la commission d'actes
Source officiellePage 4 sur 488
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200150
8 février 2018
8 février 2018
En outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le fonds de garantie » ; que l'instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d'actes
Source officielle