Dans cet avant-contrat, la signature de l'acte authentique de vente a été prévue au 31 octobre 2015, chez un notaire indiqué à l'acte.

B..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

notarié, par celle du 31 juillet 1997 ; que les époux Z... ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les époux X... ont alors demandé que celle-ci soit déclarée parfaite ; Attendu que

[C] plusieurs parcelles de terrain à bâtir, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 20 décembre 2005 à 18 heures. 2.

authentique à la date prévue, la convention était caduque ; que la SCI a assigné la commune du Touquet en réalisation forcée de la vente ; que suivant un acte authentique des 17 juillet et 3 octobre 1989

Par acte authentique du 17 janvier 2018, M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mars 2023), par acte authentique du 27 avril 2015, Mme [W] a vendu une maison d'habitation à M. et Mme [N] en qualité de nus-propriétaires et à M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 2022), par acte authentique du 24 juillet 2015, ensuite d'une promesse synallagmatique de vente du 15 mai 2015, Mme [B] et M.

Par acte authentique du 9 juin 1994, elle avait consenti à son fils une donation, par préciput et hors part, d'une certaine somme investie dans un apport au capital d'une société commerciale et dans l'acquisition

[M], devant être réitérée par acte authentique le 10 juin 2016 au plus tard, avec une possibilité de prorogation jusqu'au 1er février 2017 si la bénéficiaire justifiait du dépôt d'une demande de permis

[V] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, la date limite de réitération par acte authentique ayant été reportée au 15 septembre

authentique sera établi et signé le 16 octobre 2006 au plus tard, l'acquéreur étant propriétaire du bien à compter du jour de la signature de l'acte authentique ; qu'il ressort des écritures

. ; qu'une clause de non garantie à raison, notamment des vices cachés, figurait à l'acte ; qu'autorisés à entrer dans les lieux avant la signature de l'acte authentique, les époux X... ont constaté l'existence

précisant que, faute d'avoir réalisé la vente par acte authentique dans ce délai avec paiement effectif du prix et des frais, le bénéficiaire serait déchu du droit d'exiger cette réalisation et que l'indemnité

000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant maximum de 220 000 euros, au taux de 4,50 % l'an, d'une durée maximale de 25 ans, la réitération par acte

d'un appartement pour le prix de 1 520 000 euros, en ce compris sa rémunération pour un montant de 60 000 euros à la charge du vendeur, soit un prix net pour ce dernier de 1 460 000 euros ; que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2022), par acte authentique du 24 mai 2016, la société Ivry Michelet, promettant, et la société Safedéveloppement, bénéficiaire, ont conclu une promesse synallagmatique