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ECLI:FR:CCASS:2019:C101016
7 novembre 2019
7 novembre 2019
sa minorité (extrait d'acte de naissance du 19 septembre 2018 et copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 25 octobre 2018), la cour d'appel, après avoir constaté que ces actes étaient des actes
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