Conseil d'État · SECTION — 12 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643347
- Date
- 12 novembre 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* ACTES CONCERNANT L 'INVENTAIRE DES BIENS DES FRANCAIS A L'ETRANGER. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE..* ACTES RELATIFS A L'INVENTAIRE DES BIENS DES FRANCAIS A L'ETRANGER. | DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES..* ACTES PRIVES - ACTES CONCERNANT L'INVENTAIRE DES BIENS DES FRANCAIS A L'ETRANGER.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643347
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel