sortant de son patrimoine des biens immobiliers susceptibles d'être affectés au gage du Trésor ; Et attendu que l'action paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable dès lors que l'acte

médecins " et établissements quel que soit le type de responsabilité et déterminer le montant des indemnisations dues sur l'étendue de ses préjudices ; - il est fondé à réclamer le dédommagement des actes

toute bonne foi par quatre chèques tirés sur le Crédit foncier de Monaco et libellés à l'ordre de l'agence Molière et qu'ainsi, leur mise en cause au titre de la répétition de l'indu se fondait sur un acte

X... ; qu'en décidant au contraire que Mlle Sarah X..., en tant que simple associée dans la SCI, n'ayant pas été partie aux actes frauduleux, n'avait pas à être partie à l'instance, la cour d'appel a violé

du Code civil, d'autre part, que la fraude est constituée dès lors que son auteur a conscience de porter atteinte aux droits d'autrui ; qu'en l'espèce la COTUNAV soutenait que même si, à l'époque de l'acte

Constitue un acte frauduleux, au sens de ce texte, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention

inopposable cette donation consentie par les deux époux sans avoir recherché si Mme Y... avait participé à la fraude reprochée à son mari ; Mais attendu, en premier lieu, que les créanciers antérieurs à l'acte

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes

décembre 1989, un immeuble à la SCI "Union Karim" dont la gérante est son épouse ; que, faisant application de l'article 13, paragraphe 2, de la loi sénégalaise du 16 février 1991, déclarant nuls les actes

établis en 1993 n'ont pas eu d'effet interruptif de la prescription, en ce qu'ils ne tendaient pas à établir l'existence d'une infraction pénale, aucune juridiction répressive n'ayant été saisie ni aucun acte

L'action paulienne suppose que le créancier dispose d'une créance certaine en son principe, au jour de l'acte frauduleux. En l'espèce, il est clairement établi que M. 

Conformément à l'article 1167 du code civil, l'action paulienne est ouverte à toute personne qui a la qualité de créancier pour attaquer un acte frauduleux, qui a eu pour effet de rendre impossible l'exercice

X... dont il n'était pas établi qu'elle ait été contractée frauduleusement par le débiteur auprès d'un créancier de mauvaise foi, les seconds juges ont entaché leur décision d'un défaut de motif ; alors

selon le moyen, " 1° que lorsque le créancier est investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur, à raison notamment de la constitution d'une hypothèque, il doit démontrer que par l'acte

AVALISE UNE SERIE D'EFFETS SOUSCRITS AU BENEFICE DU CREDIT DU NORD PAR LA SOCIETE LE CELLIER MONTBLANAIS, QUI A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 ; QUE, PAR ACTE

où le créancier est investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur, le préjudice peut exister, en dehors même de l'insolvabilité du débiteur, dès lors qu'il est démontré que, par l'acte

." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETECOMMERCIALE QUI SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES PENALEMENT DES ACTES

COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI , D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR L'ARRET EST LEGALEMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE SOIT DEMONTREE L'INCOMPETENCE MANIFESTE DU DIRIGEANT OU DES ACTES