Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940cc9ba5988459c3ec01
10 mai 1968
10 mai 1968
1953 ET A OFFRIR A SA LOCATAIRE, VEUVE Y..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE POUR SEUL MOTIF QUE LE DROIT DE REPENTIR AVAIT ETE EXERCE PAR ACTE
Source officielleTrib. de Commerce
69a787cbcdc6046d476d5b20
9 avril 2025
9 avril 2025
la clôture de la procédure devait être examinée au 24/05/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69a79c42cdc6046d476e7856
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la clôture de la procédure devait être examinée au 04/08/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69a7ae8dcdc6046d476f79b9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la clôture de la procédure devait être examinée au 10/10/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69a7ae9ecdc6046d476f7aca
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la clôture de la procédure devait être examinée au 11/10/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69a7aeafcdc6046d476f7b9f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la clôture de la procédure devait être examinée au 11/10/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b773cdc6046d476ff6b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
la clôture de la procédure devait être examinée au 23/01/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69c1c676cdc6046d47b4cdef
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la clôture de la procédure devait être examinée au 19/12/2024 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cbbecdc6046d47b555be
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cbd0cdc6046d47b5576f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cbf2cdc6046d47b55a72
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cc0acdc6046d47b55c9d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la clôture de la procédure devait être examinée au 31/10/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cd9fcdc6046d47b57ee4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
la clôture de la procédure devait être examinée au 15/11/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cdcccdc6046d47b58293
22 octobre 2025
22 octobre 2025
la clôture de la procédure devait être examinée au 15/11/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d560cdc6046d47b61c87
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la clôture de la procédure devait être examinée au 09/01/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleLoyers Commerciaux
69dd3485cdc6046d471ec10c
13 avril 2026
13 avril 2026
Par acte extra-judiciaire du 20 janvier 2022, la SCI A.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7aedbcdc6046d476f7e07
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la clôture de la procédure devait être examinée au 18/10/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte
Source officielleService de proximité
679a917ee9a46d1f5a76615a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* Sur les demandes principales Il est constant que, par acte extra-judiciaire du 13 septembre 2023, la société DELILLE PARTNERS a fait délivrer à Monsieur [H] [R] un congé pour vendre pour le 11
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54b1cdc6046d47e76655
6 mai 2026
6 mai 2026
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 6 octobre 2025, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025019265, la CAISSE REGIONALE DU [Localité 1]
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a33
8 juin 1982
8 juin 1982
RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION POUR LE 31 DECEMBRE 1977, DATE D'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE ; QUE LE BAILLEUR, ESTIMANT QUE LE CONGE ETAIT IRREGULIER FAUTE D'AVOIR ETE DELIVRE PAR ACTE
Source officiellePage 4 sur 733