la réparation du préjudice invoqué par lui et résultant de la violation par la société Miroiterie de l'Est (la société), son vendeur, de la clause de non-concurrence mentionnée, à son profit, dans l'acte

René Y..., en sa qualité d'héritier, le 5 octobre 1995 ; que ce dernier avait renoncé à la succession de son père par acte du 20 septembre 1995 ; Attendu que, suivant mémoire du 28 octobre 1997,

Soutenant qu'elle avait été victime d'un dol, la société IRE a refusé de signer les actes de vente et a assigné les acquéreurs en nullité de ces promesses.

la société Oseo BDPME, qui l'a revendu le 8 juillet 1999 à la société civile immobilière Sharina (la SCI) ; que l'immeuble est décrit dans les actes de vente comme étant une propriété bâtie

en 1952, énonce expressément que l'acte de vente a été signé par Mme Amana C... et par son mari, M.

X..., adjoint délégué, a accepté, au nom de la commune de Montpellier (la commune), une promesse de vente d'un terrain que lui avait consentie M.

X... d'avoir refusé de signer l'acte de vente, la société Priams l'a assigné en constatation de la vente ; Attendu que M.

Le 27 mars 2017, M. et Mme [D] ont mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours. 3.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Allevard à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’acte

H... en constatation judiciaire de la vente ; AUX MOTIFS propres QUE le compromis de vente stipulait que « si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir

X... a vendu une parcelle à la société civile immobilière Près du lycée (SCI) moyennant un prix payable par fractions ; que l'acte de vente stipulait "le vendeur dispense expressément le notaire soussigné

De X... a renoncé clairement, avant la fin de son bail, à réclamer toute indemnité, l'acte de vente précisant : "bailleur et locataire, en la situation au jour de la réalisation de la vente, déclarent

irrecevables, comme forcloses, ces actions, l'arrêt retient que la connaissance de l'acte de vente et de l'acte d'échange s'évince de leur publication à la conservation des hypothèques le 7 janvier 2009

T... lui ayant précédemment fait donation de la nue-propriété ; que l'acte de vente comportait une déclaration du vendeur sur l'existence de travaux depuis moins de dix ans, en l'espèce ceux de réfection

contenait une vente en deux articles : le premier article correspondant aux lots n° 1, 21, 51, 52, 53 et 54, loués à la société [Localité 7] immobilier, appartenant à M.

Z... une villa et une piscine; que l'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie ; que, soutenant s'être aperçu de la présence d'une fissure entre la piscine et la villa, ayant provoqué

François X... d'avoir refusé de signer l'acte de vente, la société Priams l'a assigné en constatation de la vente ; Attendu que M.

C... et Mme Z... ont cédé aux époux X... un fonds de commerce de garage ; que les énonciations de l'acte de vente relatives aux montants du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux étant inexactes