La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de

d'état civil suivants : 1) l'acte de naissance de X du 1er juillet 1718 ; 2) l'acte de mariage de X et X du 2 juin 1744 ; 3) l'acte de naissance de X du 25 juillet 1753 ; 4) l'acte de naissance de X

[X], au motif que l'acte de naissance dont il se prévaut porte un numéro d'acte incohérent au vu d'un acte de naissance dressé antérieurement dans le même centre d'état civil, de sorte que le document

Selon la copie intégrale de l'acte de naissance de M.

Cette décision a été portée en marge de son acte de naissance et de son acte de mariage. 8. Le 18 mars 2014, Mme J... a donné naissance à un troisième enfant, M...

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de

» ; qu’il avait saisi le juge sénégalais d’une demande d’authentification de son acte de naissance ; que par jugement du 07 juin 2018, le Tribunal d’Instance hors classe de Dakar a déclaré que l’acte

de sa demande de transcription de l'acte de naissance de M...

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'acte

H... produit désormais aux débats un jugement rendu par le tribunal de premier degré de Mfou le 23 novembre 2018 ordonnant la reconstitution de son acte de naissance ainsi qu'un nouvel acte de naissance

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chailles à sa demande de copie intégrale, dans le cadre d'un règlement de succession, de l'acte

de l'acte de naissance doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère ; qu'il résulte de l'article 2 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état

posées par la loi étrangère ; qu'en rejetant la demande de transcription de l'acte de naissance de Mlle [R] [V] sur les registres d'état civil français, au motif que cet acte a été dressé un 1er mai,

posées par la loi étrangère ; qu'en rejetant la demande de transcription de l'acte de naissance de Mlle [I] [D] sur les registres d'état civil français, au motif que cet acte a été dressé un 1er mai,

plaidant DÉFENDERESSE : Madame [B] [S] es qualité de représentante légale de [Y] [P], né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 17] (Oise) née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14] (Moselle) DEMEURANT

courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande d’envoi d'une copie intégrale, et non simple consultation sur place ou en ligne, de l'acte