annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2000) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur les époux X..., ceux-ci ont formé opposition

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'opposition qu'il avait formée contre le jugement ayant, par défaut, fait droit à cette demande, alors, d'une part, que, dans le cadre du

et du principe du contradictoire ; Vu l'article 531 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge de police ne peut que statuer sur les faits dont il est saisi ; Attendu qu'ayant fait opposition

L'acte d'opposition diligenté par le syndicat des copropriétaires le 20 mai 2019, fait état d'une créance de 4988,10€ en principal.

Mais attendu que cette ordonnance a été abrogée à compter du 1er janvier 1987 par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Que si l'article 52 de ladite ordonnance incrimine tout acte

Toutefois Mme [E] ne justifie d’aucun acte d’opposition porté devant le tribunal judiciaire de Chambéry formé par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception tel que

Ils font valoir que : 1/ Sur la recevabilité du recours : l'omission dans l'acte d'opposition à l'ordonnance du juge commissaire du nom des opposants constitue une nullité de forme, qui ne fait pas

L'absence de signature, par le représentant légal, de l'acte d'opposition, qui s'explique par le fait qu'il a été matérialisé par l'envoi d'une lettre recommandée électronique à partir d'un site internet

l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte

A produit devant le tribunal une copie de la décision préfectorale du 23 mai 2025 ainsi que l'acte d'opposition au jugement rendu le 3 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Evreux le condamnant à

[O] [D] et Mme [N] [U] qui se sont présentés au greffe du tribunal de commerce de NICE et qui ont signé l'acte d'opposition de la société DEPIL TECH, -aucun d'entre-eux n'était avocat à cette date, -

constat accompagnée d'une lettre demandant simplement au preneur de "faire le nécessaire" ne constitue pas une interpellation suffisante ; qu'en cause d'appel la SCI Immobilier X... produit cependant l'acte

D'ITERATIF DEFAUT A ETE FAITE AU PARQUET LE 26 MARS 1969 APRES TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE DELIVRANCE DE L'EXPLOIT A L'INTERESSE AU DOMICILE QU'IL AVAIT INDIQUE DANS SON ACTE D'OPPOSITION; QUE X...

le 9 février 2022 Vu l’ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 juin 2022, signifiée au débiteur le 23 juin 2022 ; Vu l’acte

9 février 2022, Vu l’ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 31 mars 2022, signifiée au débiteur le 23 juin 2022 ; Vu l’acte

pas à un mandat décerné contre lui se dérobe à l'exécution de la décision de justice; qu'il résulte des pièces de la procédure que, d'une part, Diakho N'Diaye avait indiqué son adresse exacte dès son acte

; que la décision attaquée a déclaré cette opposition recevable et bien fondée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'opposition par lequel la société GIL avait saisi la juridiction n'était pas motivé

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation de l'opposition à tiers détenteur pratiquée à son encontre par la trésorerie des OPH de la Côte-d'Or pour le recouvrement de sa