PRIGENT-MAGERE, conseiller V. MICK, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Il résulte de la combinaison des articles 1469 dernier alinéa et 1473 que, lorsque récompense est due pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien ultérieurement aliéné, le profit subsistant

pas d'intérêt réel et compliqueraient considérablement les calculs ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs et sans avoir recherché si les sommes avancées par Mme Y..., qui ont permis l'acquisition

Si, en vertu de l'article 13 du code général des impôts, peuvent être déduits des revenus annuels d'un contribuable les frais exposés par lui pour l'acquisition ou la conservation du revenu, il résulte

qui ont été déduites du revenu brut puisqu'elles contribuent bien in fine au maintien du revenu imposable », sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces frais avaient été exposés en vue de l'acquisition

Z... doit être regardée en l'espèce comme ayant eu le caractère d'une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu, au sens du 1 de l'article 13 du code général des impôts

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu () ".

vue de l'acquisition ou la conservation d'un revenu foncier.

La loi n’interdit pas la production, l’acquisition, la conservation, l’importation, l’exportation ni même l’utilisation de ces symboles, tant qu’elles n’ont pas lieu devant un large public.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-I autorise, sous

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-I autorise, sous

Dans l'hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participations est inférieur à la quote-part forfaitaire, l'impôt français

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

général des impôts : Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT, Y COMPRIS LA VALEUR DES PROFITS ET AVANTAGES DONT LE CONTRIBUABLE A JOUI EN NATURE, SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

pourtant que s'agissant du remboursement du prêt-relais, « la discussion sur la nature de la dépense faite (dépense d'acquisition ou dépense de conservation) est inutile, dès lors que leur régime est