de ses demandes fondées sur l'accord d'établissement, la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'accord du 23 décembre 1999 ne s'appliquait pas ; que la cour d'appel ne pouvait toutefois se borner

, a mis en vigueur l'accord contesté ; que le syndicat a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour demander la suspension de l'application de cet accord d'établissement ;

occupés, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord d'établissement sur la réduction du temps de travail et l'article 4.1 de l'accord de branche du 3 janvier 2002

[C] n'occupait pas un poste de travail lui ouvrant droit au bénéfice de cet avantage conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé l'article 3.1 et l'annexe 1 de l'accord d'établissement sur la mise

D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 1974, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SALARIEES QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE, EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE

distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts

salariée de ses demandes fondées sur l'accord d'établissement, la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'accord du 23 décembre 1999 ne s'appliquait pas ; que la cour d'appel ne pouvait toutefois

[U], le président de la SAS [1], sur un non-respect de la convention collective nationale et de l'accord d'établissement du 10 juillet 2006 relativement au temps de travail.

"Les Foyers Accueillir", un accord d'établissement répondant aux dispositions de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord d'établissement n'étant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24, . 5, 32 ET 35 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'UNCAC DU 20 FEVRIER 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE

distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts

distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts

sur les années 2000, 2001 et 2002 ; que l'avenant du 6 mars 2001 au contrat de travail de chaque salarié, qui avait pour seul objet d'expliciter l'application de cet accord d'établissement, a précisé

», visant les répercussions de la fin programmée des tarifs réglementés, et annoncé l'ouverture d'une procédure d'information- consultation sur la « trajectoire 2023 » ainsi que la négociation d'un accord

d'établissement appliquant à l'entreprise Isorel Strasbourg la convention collective, et que l'adhésion du syndicat CFDT à cet accord d'établissement n'avait pas fait l'objet des formalités prescrites

ACCORD D'ETABLISSEMENT N°94 : REVISION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT N°86 DU 29/01/2013

UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DE REVISION DE L'ACCORD DU 17 MARS 2021 PROLONGEANT LE DELAI DE SURVIE ET DONC LES ACCORDS D'ETABLISSEMENT

Accord d’établissement relatif à la transformation de 3 accords d’entreprise Cephac Europe, en 3 accords d’établissement AFL Life Service – Département