L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre de la prime dite « Cospar », alors « que selon l'article 2 de l'accord interprofessionnel ''Salaires'' du 25 mai 2009

En l'espèce, l'Association VAL'HOR a conclu des accords interprofessionnels relatifs à la perception d'une cotisation interprofessionnelle de financement en date du 23 novembre 2015 pour les cotisations

) ; que l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels prévoit que les ministres compétents pour décider l'extension d'un accord interprofessionnel au sens

des baux ruraux aux fins de voir juger que l'accord interprofessionnel était inapplicable à raison de ce que l'exploitation de Mme X... n'avait jamais été dotée de quotas betteraviers et que, compte-tenu

des fruits et légumes transformés, de l'accord interprofessionnel conclu le 13 mai 1985 et concernant les livraisons de choux à choucroute aux fabricants et conserveurs, ayant fait l'objet d'un avis publié

de la banane demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane

Considérant que, par un accord interprofessionnel adopté le 10 mai 2011, l'association France Bois Forêt, qui a été reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle pour les produits forestiers

DES OLIVES DE TABLE DE PAYS PROVENCE-MIDI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2007 des ministres de l'agriculture et de l'économie portant extension de l'accord

, de l'arrêté interministériel du 27 janvier 2012 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire pour la période du 1er juillet

, de l'arrêté interministériel du 27 janvier 2012 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire pour la période du 1er juillet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'accord interprofessionnel du 14 avril 2004 relatif à l'achat et

1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 10 juin 2020 un accord interprofessionnel " Pêche-nectarine-calibrage " relatif aux campagnes 2021-2023.

d'achat en vrac ayant vocation à être annexés à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2014-2017 conclu dans le cadre d'InterLoire et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les campagnes 2015-2016 et 2016-2017 et de l'arrêté du 18

mai 2006) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire ; que suivant l'accord

60 % et 40 % est caduc ; qu'en effet cet accord dérogeant non seulement à la convention collective nationale applicable à l'époque, qui prévoyait une répartition 60/ 40 et à l'accord interprofessionnel

% est caduc ; qu'en effet cet accord dérogeant non seulement à la convention collective nationale applicable à l'époque, qui prévoyait une répartition 60/40 et à l'accord interprofessionnel du 8 décembre

s'est révélée déficitaire ; qu'après avoir versé des commissions exceptionnelles pour un total de 224 000 francs, la société Esso a déclaré mettre fin au contrat le 1er février 1994 en se prévalant des accords