sérieuse ; qu'ayant énoncé que du fait que leur emploi avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice entraînant

la lettre de licenciement est expédiée et qu'en l'espèce, l'entretien a eu lieu le 23 mars à 13 heures et la lettre a été postée le 24 mars à 17 heures ; Attendu, cependant, que, s'agissant d'une rupture

de cession de créance visé par l’ordonnance du juge commissaire comme ferme et définitif, entraînant son exécution forcée, subsidiairement de faire juger que la rupture sur l’initiative de la société

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé, d'une part, qu'elle avait été recrutée pour un travail entraînant,

Cette requalification entrainant de plein droit l'allocation d'une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, il y lieu d'accorder à M.

X... ne peut avoir d'effet juridique et donc valoir rupture du contrat de travail, qu'il importe peu que le salarié ait retrouvé un emploi à temps partiel, et que le contrat de travail étant toujours en

;accord du salarié s'infère du consentement précédemment donné à la rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, la convention de rupture du contrat de travail de Monsieur [N] du 17 octobre

X... a obtenu un arrêt-maladie le 21 février 1986, lendemain de la date de rupture du contrat de travail par la lettre de M.

que leurs secteurs de vente s'étant trouvés modifiés à la suite de la restructuration de l'entreprise, les deux représentants ont conclu, le 1er février 1990, avec la société DCDG, des protocoles d'accord

X... avait renouvelé, à son insu, un contrat de location-gérance du fonds qui aurait dû prendre fin le 1er juillet 1981, les juges du second degré ont imputé la rupture de la vente à M.

CELUI-CI A ETE PRONONCEE, LE 12 SEPTEMBRE 1972, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT A SON PROFIT, EN TANT QUE CREANCIER DE LA MASSE, DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES

En réplique, la société soutient que la rupture du contrat est intervenue à la demande de Madame X... manifestée dans ses lettres des 6 et 14 janvier 2012, et que l'accord collectif du 8 juillet 2009 portant

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

La régularisation de salaire est alors limitée aux trois dernières années précédant la date de cette rupture.

AUX TORTS DE LA SOCIETE ALTEC-SOPITEC, ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A L'INTERESSEE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS, QUE L'EMPLOYEE S'EST TROUVEE RETROGRADEE PAR DECISION

Cette adhésion entraîne la rupture de votre contrat de travail d'un commun accord à la date du 30 Décembre 2010, aux conditions qui figurent dans le document d'information qui vous a été remis le 9 décembre

Z..., expert-comptable, aux droits duquel vient la société A... pour occuper un poste de cadre ; que, par lettre du 16 février 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant

DOW CORNING FRANCE pour rupture abusive du contrat de distribution et l a condamnée à payer à la S.A.