qu'en évaluant cette indemnité par rapport à un taux de redevance prévu aux contrats généraux de représentation ayant antérieurement lié les parties et dont il soutenait qu'il était constitutif d'un abus

Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle

www.avis-de-deces.net » dans le carnet des annonces nécrologiques ne constituait pas un abus de position dominante quand elle constatait que cette décision avait été prise alors que les différents organes

de position dominante ; Mais attendu que les notions d'entente et d'abus de position dominante, au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ne sont pas exclusives l'une de l'autre

d'un commun accord entre les parties ; que la société Wine 4 Trade, reprochant à l'EPIC une rupture brutale de leur relation commerciale établie et des actes de concurrence déloyale, de parasitisme et d'abus

Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle

de position dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément son application en matière d'abus de position dominante, bien que les faits

de position dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément son application en matière d'abus de position dominante, bien que les faits

contrefaçon a, par jugement du 25 janvier 1985, sursis à statuer afin de recueillir l'avis de la Cour européenne de justice sur l'éventuelle violation par la Sacem de l'article 81 du traité de Rome relatif à l'abus

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à cette dernière ne constituaient pas un abus de position dominante et ne pouvaient faire l'objet d'une injonction

, le 27 juin 1995, le Conseil de la concurrence pour faire constater, sur le fondement de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les pratiques discriminatoires dont elle était victime par abus

sur le montant des redevances qu'elle aurait perçues si des contrats de représentation générale avaient été signés, sans rechercher si lesdits contrats n'auraient pas été d illicites compte tenu d'un abus

#Concurrence - Abus de position dominante - Marché des services d'accès à Internet à haut débit - Prix prédateurs.#Affaire T-340/03.

SIDEMAT ET LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER QUI EN DECOULAIT CONSTITUAIENT UN SIMPLE MOYEN NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QUE LA SOCIETE SIDEMAT AVAIT DEJA INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE L'INFRACTION D'ABUS

contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le SEDIF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil lui infligeant une sanction de 100 000 euros pour abus

de position dominante ; "aux motifs que la société Antenne 2 ne peut être taxée d'abus de position dominante ; qu'en effet il appert de l'information qu'elle ne détient que 20 % des parts de marché

dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a retenu, peu important à cet égard l'inexactitude de la qualification retenue, que la demande de dommages-intérêts était fondée sur un abus de position

que l'autorisation renforce la position dominante du pétitionnaire dans la zone de chalandise et entraîne, dès lors, un risque d'abus de position dominante, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que