Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM

le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige l'établissement d'un écrit pour l'établissement d'une convention de forfait ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence

nombre de raisons (absence de justification des démarches faites par l'huissier pour tenter une signification à personne, signification faite à la mairie d'une commune autre que celle de son domicile,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 avril 2012), que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Bruaysis (le SIVOM), qui assure en particulier des prestations d'aide à domicile

prévenu a volontairement commis les infractions qui lui sont reprochées ; qu'en effet, s'agissant des déclarations faites par la jeune Emilie, fille mineure du prévenu, il convient de relever un certain

Locu, juge d'instruction à Alençon ; que, toutefois, ce ne seraque le 13 février 1991 à 11 h 15, après la perquisition effectuée à son domicile dans le cadre de la procédure concernant l'un des vols

E... ne prétende plus que le matériel livré d'après ses dires au domicile des époux A..., n'ait pas été ramené dans l'établissement d'expédition, il convient de relever qu'il est difficile de croire que

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-19.648 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [M] [S], domiciliée

par le voisinage sans autre précision n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte, la cour d'appel violé le texte susvisé ; PAR

M..., domicilié [...] , 7°/ à Mme Y... T..., 8°/ à M. G... P..., tous deux domiciliés [...] , 9°/ à Mme S... N..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme R... C..., domiciliée [...] , 11°/ à M. W...

Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare régulier l'acte de signification du 26 février 1993 sans constater que cet acte mentionnait les vérifications faites par l'huissier de justice, l'absence

.. coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement d'impôts par dissimulation de sommes ; "aux motifs "qu'il est constant que Olivier X... n'a pu justifier de l'origine de certaines

[M] consentirait à ce qu'il soit opéré une perquisition à leur domicile. 12.

de confirmation par Mme Christiane A... aux enquêteurs des confidences de Y... sur les faits ainsi que l'absence de poursuites pénales engagées contre cette épouse ne constituent pas des éléments probants

, l'absence de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité étant compensée par des réserves de boissons et la présence d'un système d'éclairage autonome ; qu'en considérant qu'en l'absence d'alimentation

pas avoir connaissance de certaines facturations faites par des professionnels de santé libéraux relatives à des patients pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile ; qu'en outre, l'établissement

Y..., à qui la société a reproché de ne pas s'être présenté à cette heure, a été licencié le 8 juin 1989, pour faute grave, en raison, notamment, de ses absences injustifiées ; Attendu que la société

s'avèrent adaptées aux circonstances de la cause et à la personnalité de Mathieu Y..., dont le casier judiciaire comporte deux condamnations ; " alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir