Sur l'absence d'usage privé du véhicule mis à disposition L'avantage représenté par la mise à disposition gratuite d'un véhicule automobile à un salarié peut ne pas être considéré comme un avantage

étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait pas prononcer une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'il lui a accordé un délai de départ volontaire et n'a pas fait usage

démission le 11 juillet 1998 sans examiner les griefs invoqués devant elle, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 2 / qu'une démission peut être déclarée équivoque même en l'absence

: - elle est entachée d'une erreur de fait, son employeur ayant répondu à toutes les demandes de l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en l'absence

ainsi, alors que l'atteinte portée au droit privatif que constitue la propriété d'une marque justifie à elle seule l'allocation de dommages-intérêts, peu important la bonne foi du contrefacteur ou l'absence

Mme J... ne démontre nullement l'existence d'un usage en vertu duquel les directeurs d'établissements auraient été rémunérés au titre d'astreinte.

appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence

Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de séjour du requérant prises dans leur ensemble, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de droit en l'absence

Juge, la faute de la victime n'est pas la cause exclusive de l'accident en raison de l'obligation pesant sur l'automobiliste adverse de ne s'engager sur la voie prioritaire qu'après avoir vérifié l'absence

doit pas être utilisé principalement à de telles fins ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence d'usage personnel abusif du véhicule de fonctions, que le contrat de travail ne formulait aucune restriction

institué par une personne morale de droit privé, il s'ensuit qu'en l'espèce, en l'absence d'usage caractérisé, la demande ne peut qu'être déclarée mal fondée ; ALORS, d'une part, QUE constitue un usage

et, en l'absence d'usages, en considération d'un taux raisonnable tenant compte de tous les éléments ayant trait aux opérations en cause ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche pour statuer

sa constitution en 1981 jusqu'à la naissance du litige en 1983, la question n'avait pu se poser, le 26 décembre étant tombé un samedi en 1981 et un dimanche en 1982 ; qu'en se fondant néanmoins sur l'absence

sérieux implique un usage non accidentel ou sporadique sans qu'il soit besoin de rapporter un usage constant pendant une période de cinq années ; que lorsqu'il entend prononcer la déchéance pour usage

X..., motocycliste, excluant son droit à indemnisation, de l'absence de faute de M.

2403513 rendue le 12 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa demande en l'absence

2403513 rendue le 12 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa demande en l'absence

2403513 rendue le 12 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa demande en l'absence