caractérisant une unité économique et sociale; qu'en déduisant l'existence d'une telle unité uniquement du fonctionnement antérieur de la STR Aubry dans son ancienne structure juridique et en faisant

Crédit Fécampois font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille 6 décembre 2005) d'avoir rejeté leur demande tendant à voir constater l'existence entre eux d'une unité économique et sociale

économique et sociale entre les sociétés Delplanque et Kiplivit et, en conséquence, déclaré valable la désignation, le 18 janvier 1993, de M.

a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés de l'unité économique et sociale à l'exception de la société Logistrans ; que, par jugement du 27 mai 2010, la société Logistrans a été mise en redressement

et les sociétés Granulats Nord, Sud, Ouest et Route, sans rechercher si cette décision ne révélait pas néanmoins l'absence d'unité entre le holding et la société Redland Granulats Est dès lors que, le

Par jugement du 3 janvier 2017, dont les sociétés MSS et Elteo ont relevé appel le 9 janvier 2017, un tribunal d'instance a déclaré que ces huit sociétés formaient une unité économique et sociale (UES)

élections des membres des comités sociaux et économiques de ces mêmes établissements.

Par jugement du 3 janvier 2017, dont les sociétés Location-Industries et Elteo ont fait appel le 9 janvier 2017, un tribunal d'instance a déclaré que ces huit sociétés formaient une unité économique et

tenu de consulter le comité social et économique sur la fixation de la cinquième semaine de congés et en en déduisant que les sociétés composant l'unité économique sociale pouvaient librement imposer

de direction économique n'était pas établie et qu'il n' y avait pas d'unité sociale entre les salariés des sociétés composant l'UES en cause et ceux de la société Equant France en l'absence de permutabilité

; que Mme X... et deux organisations syndicales ont saisi le tribunal d'instance d'Antony d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre ces deux entités et de diverses autres

économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun entre les sociétés Vanafin, Vanatome, Technodyne et Sorom ; Attendu que le syndicat de la métallurgie d'Annonay CFDT fait

CGT a notifié le 16 mars 2004 aux sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés

La société AP fait grief aux arrêts de retenir l'existence d'une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de la condamner en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Félix père et fils, 2 / La société à responsabilité

) et Livra trans ; que par jugement du 27 août 2009, le tribunal de commerce d'Évreux a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés de l'unité économique et sociale à l'exception de la société Logistrans

Cependant, à la suite du jugement du tribunal d'instance de Louviers du 29 mai 2009 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, les membres de cette unité - dont la société LOGISTRANS

Adwen Bowden France, aux droits de laquelle vient la société Dura France, employés dans une unité de production située à Mourmelon-le-Petit et dont la fermeture avait été décidée, ont été licenciés pour