La Cour de cassation juge que, pour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu

défaut de motivation ; - à supposer que le maire ait entendu se fonder sur les futures prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation, ce motif de refus est entaché d'illégalité en l'absence

éléments décoratifs ; Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le schéma d'aménagement de la Réunion prévu par la loi du 2 août 1884 est inopérant, en l'absence

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Nécessité d'une nouvelle enquête - Absence

En réponse au moyen tiré de l'absence d'approbation préalable des commissaires du gouvernement, la SAFER fait valoir que l'exercice effectif du droit de préemption s'apprécie à la date à laquelle le notaire

seule signature du président de la cour d'assises ; " alors que les ratures et surcharges doivent être approuvées par l'apposition des paraphes du président de la cour d'assises et du premier juré, l'absence

, au paiement en deniers et quittances de la somme réactualisé de 16.537,59 € arrêtée au 2ème trimestre 2009 inclus, la cour écartant la somme de 3.075,16 € réclamée au titre de l'exercice 2001 en l'absence

la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ; Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que, pour rejeter la nullité prise de l'absence

.. n'en démontre pas la nécessité, étant en mesure d'obtenir réponse à ses interrogations auprès des établissements bancaires concernés ; qu'il y a lieu de relever que l'affirmation selon laquelle l'absence

B demande l'exécution de cet arrêt en faisant valoir l'absence de tout commencement d'exécution de la part de l'Université Paris XIII, sans restreindre sa demande aux articles 1er et 2 ou à l'article 3

Par note en délibéré autorisée par le juge et reçue le 11 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a expliqué l’absence d’approbation définitive des comptes entre le 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

défaut de motivation ; - à supposer que le maire ait entendu se fonder sur les futures prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation, ce motif de refus est entaché d'illégalité en l'absence

En l’espèce, Madame [G] [E] expose que la SCEA DE PREIGNES LE NEUF est paralysée en l’absence d’approbation des comptes sociaux depuis plusieurs exercices en raison du refus systématique des associées

de l'approbation des comptes de l'année 2013.

[Y] [G], irrecevables, faute de démontrer la durée et l'étendue de sa mission - à titre subsidiaire, constater l'absence d'approbation des comptes pour les années 2013 à 2016 et l'absence de régularisation

de l'assemblée générale des copropriétaires, que l'établissement d'un acte modificatif du règlement de copropriété même publié n'est pas susceptible de pallier l'absence d'approbation de la répartition

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

a rejeté une écriture passée au crédit du compte courant d'associé de monsieur X..., à raison de 650.000 francs, supposée correspondre à une rémunération de gérance, ce rejet ayant été motivé par l'absence