Codes de loi français

Article R3232-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

La direction de la maintenance aéronautique est chargée :

Article 11

Les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de l'arrêté du 14 février 2025 modifiant l'arrêté

Article L6232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89

-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation de son titre aéronautique en application des articles L. 6231-5, L. 6232-16 et L. 6232-20, de refuser de restituer le titre

LEGIARTI000034084572

Article 11 Le coordonnateur communique, sous une forme adéquate, au ministre chargé de l'aviation civile, à la fin de chaque saison aéronautique, pour l'aérodrome et par transporteur : -lorsque l'aérodrome est qualifié d'aéroport coordonné pour une même

Article 2

L'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat comprend :

LEGIARTI000048240678

ANNEXE I LISTE DES AÉROPORTS QUALIFIÉS D'AÉROPORTS COORDONNÉS - pendant les saisons aéronautiques d'été : aéroport de Paris-Orly ; aéroport de Paris-Charles de Gaulle ; aéroport de Nice-Côte d'Azur ; aéroport de Cannes-Mandelieu ; aéroport de Figari-Sud-Corse

LEGIARTI000026480240

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 7 juin 2007 ANNEXE 8 À L'ARRÊTÉ DU 7 JUIN 2007 MODIFIÉ FIXANT LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DESTINÉES À SERVIR DE BASE À L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES, À L'EXCLUSION DES SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES

Article 30

Les aménagements liés au salon ne doivent pas interférer avec les servitudes aéronautiques des pistes utilisables.

Article R3232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Dans le domaine de la gestion logistique et comptable, la direction de la maintenance aéronautique est chargée :

Article 25-1

dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils

Article 3

En ce qui concerne les aérodromes dont l'usage est réservé aux aéronefs qui y sont basés et à ceux qui sont basés sur les aérodromes voisins, la liste des aérodromes voisins sera pour chacun d'eux dressée par le directeur de la région aéronautique.

Article 5

dont la conservation en état de vol est jugée importante pour la communauté aéronautique.

Article Annexe 5

THÈMES AÉRONAUTIQUES RELATIFS AUX SITUATIONS AÉRIENNES LIÉES AUX AÉRODROMES AFIS POUR LA FORMATION À L'ANGLAIS

Article 1

Il est créé un baccalauréat professionnnel, spécialité Aéronautique. Cette spécialité comporte deux options :

Article L6231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

au-dessus du territoire français prévues à l'article L. 6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 6225-4 et L. 6225-8 ont été effectuées, prononcer la suspension du titre aéronautique

Article Annexe III

Aéronautique, mécaniciens avionique. Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs. Montagne. Cyber-numérique

Article 32

des contrats notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, un élément d'aéronef approvisionné sans document d'acceptation, sous réserve de disposer d'un document équivalent attestant de sa navigabilité, reconnu par l'autorité de sécurité aéronautique

Article L6231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

En cas de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prononcées en application des articles L. 6231-5, L. 6231-6 ou de la section 7 du chapitre II du présent titre, la personne

Article 5

L'échelon central assure le traitement et la coordination des sujets qui intéressent l'ensemble de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.