Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

#BTW - Vervoermiddel - Zeegaand zeiljacht.#Zaak 51/88.

-Y...de lui avoir dissimulé les sommes qui leur avaient été remises de son vivant par Philippe A... et l'existence des comptes en Nouvelle Zélande.

prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; - la convention signée le 30 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Nouvelle-Zélande

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Christina Dirakis, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Isabelle Zerad

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Fati IBRAHIM, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Isabelle ZERAD

moyens et arguments : - Me Thibaut DELLA PIETA substituant Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Isabelle ZERAD

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Isabelle ZERAD

[Y] [R], domicilié [Adresse 7] (Nouvelle Zélande), 3°/ la société The Place To Be, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Thing Creative Ltd, société de droit

[S] né le 04 juillet 1994 à Bermudez, de nationalité philippine LIBRE représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

Béal, - les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

A... a lu son rapport et entendu les observations de Me Zerad, pour le préfet de police. Mme C... n’était ni présente ni représentée.

Robert et André Y..., Redin, Duport, Dechaisne, Zeraali, Sauvetre et Dupont et Mme X... étaient associés, a conclu le 1er avril 1975 avec la Société anonyme d'Exploitation des entreprises de transformation

difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 août 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL ZERACE

: [Localité 1] 1 ayant été libéré comme indiqué par courriel des services de la préfecture de police en date du 4 janvier 2024 à 16h41 INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

Le jeu s’inspire de l’iconographie de la culture maorie et du perroquet nocturne de Nouvelle-Zélande.

ces dépenses ont été engagées pour les besoins et l'intérêt de l'entreprise ; - les frais de déplacement, correspondant aux frais de voyages en avion de M. et Mme A entre la France et la Nouvelle-Zélande