Georges Y..., sont respectivement décédés les 12 juin 1990 et 9 juin 2003, en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants, Chantal, Henri, Christian, Alain, Gérard, Gilles, Xavier, Z... et François-Patrice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HENRI-MAIRE, dont le siège

Henri X..., 2°/ Mme Henri X..., demeurant ensemble Ferme de la Belle Garde à Saint-Jacques de Nehou (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre

Xavier X...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Henry DANCY, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés

siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de : 1°) La Société à Responsabilité Limitée LES FILS DE HENRI

pourvoi formé par Mme Monique Y..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Etablissements Henry

Le conseiller Patin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la banque de Savoie, de Me Capron, avocat des Etablissements Les Fils de Henri E... et de M. C..., les conclusions de M.

Henri X..., demeurant ..., 2°/ la société Ambulances Henri X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1994 par la cour d'appel de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Henri GONDER Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [U] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Également présent à l'audience, Henri B... maintient l'intégralité de ses accusations.

Henry AM..., 56 / de M. Gérard AO..., 57 / de M. Bernard AQ..., 58 / de M. Philippe AT..., 59 / de M. Olivier De BX..., 60 / de M. Jean-Pierre BZ..., 61 / de M.

Xavier D..., demeurant ... ; Mme Annick F..., demeurant ... ; M. Gilbert O..., demeurant ... ; Mme N... RONGER, demeurant ... ; M.

(Jean, François, Xavier, Fernand), à M. K... (Aubert, X...), à M. XA... (Marc, Robert, Paulin), à M. XB... (Gilbert, Jean, Yves), à M. XO... (Gérard, Louis, Urbain), à M. Q...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale de radiodiffusion

Henry Z..., 2 / de Mme Denise B... épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Mohamed A..., demeurant ..., 4 / de M.

9o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2008 No2008 / 475 Rôle No 07 / 05809 Xavier X...

Etienne Henry des D... avaient donné à bail deux domaines agricoles et auquel M.