AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137229ccd580146773ff1da
28 novembre 1995
28 novembre 1995
suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Polish Ocean lines (POL), société de droit polonais, dont le siège est 10 Lutego 24-PO Box 265, 81-364 Gydnia (Pologne), 2 / la société The West
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comm
61372358cd5801467740895e
5 octobre 1999
5 octobre 1999
(MF) société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Werk Waldhof Aschaffenburg
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