Monsieur [O] [U] déclare vouloir poursuivre son activité, des possibilités de redressement sérieuses existent, permettant de pouvoir solder la totalité de ses dettes, professionnelles comme personnelles

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Volonne à sa demande de

CETAT39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Retards dans les règlements - Absence de mauvais vouloir de l'administration.

volée, qu'il lui était, en conséquence, impossible, à défaut d'une pièce d'identité, de pénétrer à l'intérieur du Palais de justice pour se rendre à l'audience et qu'il demandait à la Cour de bien vouloir

propos déformés tenus en dehors du cadre de l'entreprise lors de conversations extra-professionnelles, qu'ayant été ensuite en arrêt de maladie, le salarié n'avait jamais affirmé de façon non équivoque vouloir

licenciement d'un assesseur du tribunal du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail sollicitée par l'employeur, l'annulation d'un tel licenciement ne saurait dépendre du bon vouloir

prévenue indique être rassurée par l'ordonnance du juge des affaires familiales du 31 mai 2000 et prétend avoir signé un protocole d'accord avec son mari Y... le 28 juillet 2000 et semble s'engager à vouloir

qu'il déduit des éléments de la cause que les faits dont a été accusé X... ne comportaient aucun témoin et que par ailleurs, celui-ci indiquait, même dans son mémoire devant la chambre d'accusation, vouloir

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir ordonner l'arrêt de tous travaux sur ce terrain et l'enlèvement des remblais et constructions" ; que c'est à bon droit que les premiers juges, considérant

n'existait aucun mandat entre l'une et l'autre, tout en constatant qu'elle avait notifié à la banque Gallière, avant tout encaissement, l'existence de la cession faite à son profit en lui demandant de bien vouloir

juridiques de la constitution de la société seront établies, je vous adresserai un contrat de travail en bonne et due forme ; d'ores et déjà, je compte sur votre collaboration et vous remercie de bien vouloir

rechercher si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en fondant sa décision sur des faits postérieurs au licenciement ; qu'elle aurait dû uniquement rechercher si le fait de ne pas vouloir

l'insubordination caractérisée dont il se rendait ainsi coupable, puisqu'il est constant que deux jours plus tôt il avait été clairement averti que cette sanction ne pourrait être évitée s'il s'obstinait à vouloir

demandes, alors, selon le moyen, "1°) qu'en violation de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas recherché quels étaient les termes du bail originaire auquel elle prétend vouloir

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thomson TIV, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Voiron

dehors de toute proposition concrète, il peut tenir compte du refus par le salarié d'accepter plusieurs postes de reclassement qui lui sont proposés, motivé par son souhait clairement exprimé de ne pas vouloir

conditionnelle du marché, la décision d'affermir relevant de son pouvoir discrétionnaire » et que le choix de faire réaliser la tranche conditionnelle par le titulaire du marché « est soumis au bon vouloir

suspension du permis de conduire pour une infraction d'excès de vitesse ; "aux motifs adoptés que, sur le fond, Jean X... ne conteste pas la réalité de l'infraction ou tout au moins semble ne pas vouloir