l'entreprise) et 3 ) qui versent à leur personnel un salaire sur 12 mensualités correspondant à un salaire annuel au moins égal au salaire minimum conventionnel sur treize mois ("à rémunération égale), a eu vocation

cumulé des deux prêts entre le 5 décembre 2031 et le 5 février 2038, alors « que les juges du fond doivent caractériser la perte de chance ; que l'exposante faisait valoir qu'aucun "chevauchement n'a vocation

avril 2019, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis) en lui demandant, notamment, de constater que ses ouvrages n'avaient pas vocation

faire état, comme l'impose l'article 179 du code de procédure pénale, des raisons de fait de droit ayant empêché l'audiencement de l'affaire et qui seraient liées à l'organisation d'une audience ayant vocation

accueilli la demande de ces salariés, alors, selon le moyen, que les articles 44 et 45 qui sont les seuls textes du titre XIII de la convention collective relatifs aux "indemnités de garde " n'ont vocation

attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mars 2020, alors que la prolongation de plein droit prévue par l'article 16 de l'ordonnance sus-visée a vocation

B... le 24 novembre 2008 n'était pas manifestement disproportionné, dès lors qu'il garantissait la dette issue d'un contrat d'affacturage n'ayant vocation à fonctionner qu'en ligne créditrice, la cour

économique ou lucrative ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu'en l'espèce, le collège épiscopal de [Établissement 1] est un établissement public sui generis sans vocation économique

qu'il s'est substitués que dans la mesure où il n'est pas autrement prévu par le contrat qui le lie au donneur d'ordre ; qu'à cet égard le contrat-type général applicable au contrat de transport n'a vocation

construction du centre commercial Saint-Nicolas-Saint-Laurent dont l'objet est l'attribution aux associés de lots en jouissance puis en propriété lors de sa dissolution; que les parts cédées donnant vocation

Z... n'avaient pas commis une faute en se bornant à définir ainsi un véritable Etat souverain dans un ouvrage scientifique à vocation documentaire mais dont le texte, reproduit par la cour d'appel, ne

statut du fermage, ont violé les articles 1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; 2°) que pour déterminer si le statut du fermage a vocation

social en proportion de leurs droits dans le capital ; que l'associé qui n'a pas satisfait à cette obligation ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation

que si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation

Y... » au titre du litige pendant devant la cour d'appel de Nancy ; qu'en jugeant pourtant que cette garantie avait vocation à s'appliquer « aux condamnations prononcées tant en faveur de M. U...

le remplacement ou les dommages affectant une fourniture, cette limitation n'existait pas dans celui de 2 rang, en sorte qu'à supposer fondée la qualification d'EPERS, ce dernier contrat, qui avait vocation

rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le Tribunal devait rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions, la Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privées avait vocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Média vocation, société anonyme dont le siège est ..., en