Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne vivant habituellement en France même si elle est né à l'étranger soit pourvue d'un

perçues à tort, et de le débouter de ses demandes dont celle tendant au remboursement des allocations indues, alors « que la délivrance à une personne physique d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants

l'arrêt attaqué a condamné pour blessures involontaires André Gay dont l'automobile, qui effectuait le dépassement de trois véhicules, est entrée en collision avec le dernier de ceux-ci, conduit par Viviane

constatations de l'arrêt qu'Elisabeth Y... n'était pas une descendante directe de l'un des trois fondateurs de la sépulture familiale mais de l'un de leurs frères qui avait été inhumé dans la sépulture de leur vivant

conjoint, ses ascendants ou ses descendants et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant

de se prononcer sur l'extrait d'acte de naissance de la mère par lui versé aux débats qui établissait que la mère s'était désintéressée de son enfant depuis plus d'un an puisque, bien que toujours vivante

l'interprétation stricte de la loi pénale "considère que "autrui" ne peut concerner l'enfant en voie de naître ; que l'incrimination d'homicide involontaire ne peut s'appliquer qu'au cas de l'enfant né vivant

de l'indu, alors : « 1°/ que l'allocation de soutien familial est due à la personne qui assume seule la charge effective de ses enfants et n'est exclue que pour les personnes mariées, pacsées ou vivant

et la SCI font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 20 février 2013, alors, selon le moyen, qu'un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant

EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CMSA Sèvres-Vienne à payer aux consorts Y... la somme principale de 95.026,77 euros ; AUX MOTIFS QUE la personne présumée absente étant réputée vivante

fondement de ce texte, le placement sur un compte bloqué des sommes issues de la succession de [P] [N] dont elle a constaté que Mme [L] bénéficiait de l'usufruit en vertu d'une donation au dernier vivant

articles 1130 du Code civil et L. 321-17 du Code rural, déclaré irrecevable sa demande tendant à voir fixer le montant de sa créance de salaire différé à l'encontre de la succession de sa mère, encore vivante

publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile; que Mme Y... soutenait dans sa plainte avoir réglé le prix des oeuvres à la société Polytec qui avait, du vivant

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en son vivant, Robert X... n'a bénéficié que d'une pension vieillesse

X..., selon lesquelles l'intégralité des biens indivis entre André et Joséphine Z... avait été partagée, du vivant de celle-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il est constant et reconnu par Mme veuve D... dans ses conclusions que l'immeuble litigieux dépendait de la communauté Lermission-Cebron pour avoir été acquis du vivant

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le don manuel réalisé par la seule tradition, du vivant

alors selon le moyen : 1 / qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la rente viagère résultant d'un legs du défunt, mise à la charge de l'usufruitier par l'article 610 du Code civil de celle née du vivant

caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la CARSAT), pour le paiement d'une quote-part d'arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées versées de son vivant