RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS O R D O N N A N C E Nous, Gérard SCHAMBER, Conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Virginie

au profit : 1°/ de Mme Véronique X..., épouse Z..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs : Benjamin, Yannick et Virginie

soit prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, le dix-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats, signée par Monsieur Gilles TOURNIER, président et par Maître Virginie

Virgile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Thiriet et compagnie, dont le siège est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissement Claude B..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SACA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] comparant par Me Francis BONNET DES TUVES [Adresse 2] DEFENDEUR

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Jean-Marc Bornet, Mmes Dominique Entraygues et Nathalie Nassar. Délibéré le 15 avril 2026 par les mêmes juges.

Marcel, Michel X..., domicilié ... à Saint-Armel (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, en matière électorale, le concernant ;

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur

Jacques Z..., installeur chauffagiste, demeurant à La Richardais (Ille-et-Vilaine), zone industrielle l'Ermitage, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'une décision rendue le 13 avril 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M. l'agent

Rousseau à Morlaix, (Ile-et-Villaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M.

Y..., demeurant à Chanteloup "Les Landelles", Janze (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M.

d'une décision rendue le 4 décembre 2020 par le Tribunal de commerce du PUY EN VELAY (RG n° 2019J00008) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie

(Ille-et-Vilaine), 3°/ de M.

société d'assurances à forme mutuelle, venant aux droits du Groupe des Anciennes Mutuelles, dont le siège est à Belbeuf (Seine-Maritime), 2°/ Monsieur André A..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine