AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

lesquelles le vendeur devait remettre le certificat de conformité ; 2°) qu'en se référant à des documents administratifs, postérieurs à l'acte du 5 novembre 1973 et non contractuels, pour étendre à vingt

[Y] à une amende douanière de « vingt-sept mille cinq cent vingt-cinq euros (15 000 euros) » et, statuant à nouveau, a condamné M.

Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines ou

- Sur le premier moyen : Attendu que la société Au Bleu de Provence, qui a pris en location, le 1er décembre 1975, pour une durée de vingt-deux mois, non renouvelable, se terminant le 29 septembre 1977

constaté que la déclaration de créance de la société Chiyoda avait été effectuée par le mandataire général de la succursale française qui a le même numéro d'immatriculation au RCS que la société AIOI qui vient

X... fait grief à l'arrêt de prolonger sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt jours ; Attendu que l'ordonnance énonce qu'aucune mesure d'enquête ou de vérification n'était nécessaire

emploi de secrétaire de direction niveau II correspondait à la qualification de technicien supérieur et que, diplômée et technicienne qualifiée en qualité de secrétaire de direction niveau I depuis vingt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, alors « qu'en refusant d'aménager la peine d'emprisonnement ferme de vingt-quatre mois

André, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 20 octobre 2006, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle en fixant aux deux

en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition du Brésil, formée le 24 juin 2024 en vertu du mandat d'arrêt international décerné le 6 août 2024, aux fins d'exécution d'une peine de vingt-neuf

hauteur de 4 929,87 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant vingt

hauteur de 4 495,47 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant vingt

Sur la nullité pour vileté du prix Mesdames [A] et [V] font valoir que la SCI Genery était propriétaire d'immeubles estimés à 1.089.837 euros au 31 juillet 2005, que la cession de la moitié du capital

hauteur de 4 905,83 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant vingt

Sur les moyens en ce qu'ils concernent les scellés cab [1] numéros vingt-deux, vingt-trois, vingt-quatre, vingt-cinq, vingt -six et vingt-huit 22.

dix huit" au lieu de "ce jour six mars février mil neuf cent quatre vingt dix huit", et en second lieu qu'en page 2, ligne 10, après "délibéré à l'audience du 27 février 1998", l'arrêt serait complété

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le délai de vingt jours prescrit à l'article 148-2 du code de procédure pénale a été respecté, rejeté la demande de mise en liberté immédiate de