sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail dans sa version

"domestic") dépourvu de la fonction gestion effets de commerce qu'à titre de test, dans l'attente de la livraison d'un progiciel doté de cette fonction (version "international") ; Mais attendu qu'en

de l'Etat versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 91-155 du 6 janvier 1991, dans sa version

cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version

subissait aucun préjudice du fait de l'expropriation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-24 dans leurs versions

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121

[N] [O], appelant, demande à la cour de : constater que l'article L. 312-1 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au 23 juin 2017 ne dispensait pas le CIC de motiver la résiliation

concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

victime au titre de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et, partant, a violé l'article R. 441-11 dans sa version

. ; "aux motifs que le mis en cause avait donné deux versions totalement contradictoires ; que, pour expliquer ce revirement, il avait déclaré avoir répété aux gendarmes ce qu'ils voulaient entendre

grief à l'arrêt d'ordonner la démolition, alors « que le juge judiciaire statuant en la forme des référés en application de l'article L. 511-2 V du code de la construction et de l'habitation, dans sa version

l'employeur manque à son obligation de sécurité en n'organisant pas la visite médicale de reprise par le médecin du travail, dont le salarié, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version

en vigueur en 2004 et maintenue quant à l'application des dispositions du livre Ier par ses versions successives.

[J] et de mettre fin sans délai à cette mesure, alors « que l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

infraction à la date à laquelle ils ont été commis et peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ; que l'article L. 4212-7 du code de la santé publique, dans sa version

adoptés des premiers juges que si les circonstances exactes de la discussion et de l'altercation ayant suivi n'ont pu être établies avec certitude, faute de témoins directs et en présence de deux versions

conditions générales, comportant une clause d'exclusion qu'il oppose à l'assuré, ont bien été acceptées par ce dernier ; qu'en jugeant que les explications fournies par la SMA, selon lesquelles la version

la prise de poste, à peine de sanction disciplinaire ; qu'en refusant toutefois d'écarter l'article 2 du règlement intérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-3 du code du travail dans sa version