et à la faculté de refuser la délivrance à l'acquéreur, le GAEC étant au surplus étroitement lié au vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1612 et 1613 du Code civil, ensemble l'article 2228 du

[W] [X] (les vendeurs) ont vendu à Mme [L] et M. [T] (les acquéreurs) une maison d'habitation, au prix de 325 000 euros. 2.

du partage ne prive par le tiers qui invoque un préjudice lié à l'état du bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre d'un des co-indivisaires, même si celui-ci n'a pas la qualité de vendeur

1984, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 23 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires au motif qu'il ne pouvait prétendre qu'à la qualification de démonstrateur-vendeur

du contrat de prêt à la consommation entraîne pour les parties l'obligation de restituer les sommes déjà perçues et notamment pour l'emprunteur celle de restituer le capital versé pour son compte au vendeur

après dépôt du rapport a assigné ses cocontractants ; Attendu que la société Moly fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contractuelle, pour manquement par ses vendeurs

de vente ; que pour ordonner la restitution à la société CGL, prêteur, du véhicule vendu avec réserve de propriété, la cour d'appel a relevé que le vendeur avait subrogé le prêteur selon quittance du

Par actes des 20 et 27 août 2020, l'acquéreur a assigné le vendeur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de prêt. 4.

la Cour que la demande des consorts C... tendant à une contre-expertise est tardive et mal fondée, l'expert ne pouvant se voir reprocher de ne pas s'être fait communiquer les relevés bancaires des vendeurs

d'en signer le procès-verbal de réception destiné à la société Bail équipement ; que cette dernière a alors assigné les sociétés Bertin et Dimex en remboursement des acomptes qu'elle a versés à son vendeur

au locataire de l'immeuble vendu, et tendant à sa condamnation, à titre de bailleur, à l'exécution de grosses réparations constitue un vice caché que le vendeur de bonne foi a l'obligation de révéler

, les pertes constituées pour l'acquéreur par les dépenses qu'il avait faites étaient en relation de causalité avec les manquements imputés au vendeur ; qu'en refusant d'allouer des dommages-intérêts à

professionnel doit renseigner son client sur les possibilités et limites du matériel vendu, de sorte qu'en déchargeant le vendeur de toute responsabilité dans le préjudice subi par un acheteur à qui elle

(l'acheteur) a réservé un séjour au Maroc pour quatre personnes organisé par la société Club Méditerranée (le vendeur), pour la période du 26 juillet au 16 août 2011, moyennant le prix de 16 380 euros

notaire en réparation de leur préjudice évalué à 84 257,34 euros ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie que le vendeur

ont été expressément garanties dans le contrat ; que, dès lors que les parties avaient stipulé "que la consistance et l'affectation réelle des biens présentement vendus, ainsi que le garantit le vendeur

) ; que la pompe étant tombée en panne à plusieurs reprises l'acheteur a assigné son vendeur en résolution de la vente en invoquant les défauts cachés de la chose vendue ; Attendu que l'acheteur fait

Attendu que la société Kawneer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'acheteur avait, lors de la souscription de l'ouverture d'un compte chez le vendeur