AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163399
15 septembre 2016
15 septembre 2016
son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cambrai à sa demande de communication, en vue de connaître les circonstances du décès et de faire valoir
Source officiellePage 4 sur 34560
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00475
18 septembre 2024
18 septembre 2024
signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société et le compte d'actionnaire du cessionnaire, peut valoir
Résumé IA — à vérifier