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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163399

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cambrai à sa demande de communication, en vue de connaître les circonstances du décès et de faire valoir

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00475

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société et le compte d'actionnaire du cessionnaire, peut valoir

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200447

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] fait valoir que la décision viole le principe de la contradiction, dans la mesure où ses observations orales n'ont pas été entendues par la commission de réinscription, alors que cette décision a un

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff73c

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

l'arrêt d'accueillir la demande en paiement des sommes cautionnées, au titre des travaux non terminés et des malfaçons à reprendre, alors, selon le moyen, "1°) que la Banque parisienne de crédit faisait valoir

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e91

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

déposée par Geneviève X... à la suite du décès de son époux ; "aux motifs que, si les professeurs Y... et Z... ont considéré que les soins prodigués à Jacques X... par les médecins de l'hôpital de Valognes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201112

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La société fait valoir que l'assemblée générale n'aurait pas dû apprécier la condition de moralité en la personne du président de la société, alors que le responsable désigné pour l'inscription sur les

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935318

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE (AOC) - NOTION D'ORIGINE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20193992

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal du renseignement judiciaire signalé le 15 août 2017 à la gendarmerie de Vallon

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673254

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

L'article 74-0 P de l'annexe II à ce code dispose que : " Pour l'application du c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200435

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[W] fait valoir que ses diplômes attestent de ses compétences approfondies en gestion des ressources humaines, pertinentes pour l'expertise en gestion sociale, et de sa maîtrise des règles et démarches

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société Voyages le Vacon (SAS inscrite au RCS Saint Brieuc sous le n° 323 750 380 et ayant son siège social à [Localité 1] – ci-après « Le Vacon ») est une

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee0d3ea7c8c112520f8f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163911

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre psychothérapique de Nancy à sa demande de communication, afin de faire valoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201114

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Mme [S] fait valoir que l'avis défavorable de la commission de réinscription n'a pas été annexé lors la notification de la décision de l'assemblée générale. Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200300

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

accomplissement, et dont l'exigibilité et la mise en paiement dépendaient à chaque fois d'un nouvel accord entre l'entreprise générale et son sous-traitant sur l'avancement desdits travaux et sur leur valorisation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454770

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

mis en place un programme de fidélisation consistant à attribuer aux clients ayant effectué des achats d'un montant supérieur à 300 euros un chèque-cadeau de 15 euros, non remboursable en espèces, à valoir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151590

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Septèmes-les-Vallons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201048

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[P] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont il est membre a fait l'objet d'une inscription sur la liste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00614

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

'fait nouveau'' résultant du contrat de maintenance JBIC n'avait été révélé à l'employeur que le 2 juillet 2014, sans répondre aux conclusions de l'exposant ayant fait valoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00744

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[X], alors « qu'elle faisait valoir que la responsabilité du commissaire à la transformation est distincte de celle du commissaire aux comptes et qu'elle se prescrit dans les conditions du droit commun

Source officielle