98-40.055, P 98-40.056 formés par la Caisse d'épargne des pays du Hainaut, dont le siège est ..., en cassation de quatre jugements rendus le 10 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes

X..., salarié de la société Valentin, faisant valoir qu'il était en droit de prétendre à la prime de froid prévue par l'annexe 2 à la convention collective susvisée, a saisi la juridiction prud'homale

Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de l'association Valentin Z... pour le bien des aveugles, les conclusions de M.

devant un refus en s'étant écrié : " je vais la tuer si elle ne me rend pas mes enfants. " ; qu'il résulte des faits de la procédure que les litiges opposant les parents sur la garde de leurs enfants Valentine

pouvait être dit forclos dans son action contre son ancien employeur ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code du travail, ensemble le principe « contra non valentem

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Robinetterie Service, domiciliée à Illiès (Nord) a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 30 mai 1989, la caisse de Crédit mutuel de Mortagne au Perche (la Caisse) a consenti un prêt à la société Valentin

Mohamed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation, - à la Caisse d'allocations familiales de Valenciennes, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

La SCI VALENTINO 2007, citée à personne, n'a pas constitué avocat.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes en date du 19 janvier 2017, condamnant Mmes W... S...

., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes

procédure collective ; qu'en omettant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-9 du code de commerce, ensemble la règle contra non valentem

professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées par celui-ci ; qu'en déduisant de la prétendue existence d'une " ligne de caisses importante " au sein de l'établissement de La Valentine

Valentine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

qu'il avait préalablement demandés et obtenus de la Direction nationale de l'entreprise, dans le "cadre de son activité de contrôle du 11ème arrondissement de Marseille et de l'établissement de La Valentine

réparation du préjudice qu'elle avait subi, et avait notamment déposé une plainte au commissariat de police à propos de ces faits et qu'une enquête avait été diligentée par le commissariat de police de Valenciennes

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 4, 6, 9, 10, 593 du Code de procédure pénale, de la maxime "contra non valentem

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Valenciennes, dont le siège est ...