TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 18MA03426 du 31 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé au tribunal administratif de Marseille le jugement de la requête de la  
 SAS Spring Valentine et de la SCI Olvègue, représentées par Me Sacksick, enregistrée le 27 avril 2018, dans laquelle elles demandent : 
 1°) l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2017 du maire de la commune de Marseille, prorogeant d'une année la validité du permis de construire de 30 novembre 2014, délivré à la SCI IF Valentine, ainsi que du rejet implicite de leur recours gracieux, né le 27 février 2018 ; 
 2°) la mise à la charge de la commune de Marseille et de la SCI IF Valentine de la somme globale de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société SAS Spring Valentine et de la SCI Olvègue, représentées par Me Sacksick, ont également présenté des mémoires complémentaires enregistrés le 21 mars 2019 et le 27 janvier 2022 dans lequel elles ont renouvelé leurs précédentes conclusions. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 19 mars 2019, la société SNC Kervalentine et la société La Valentimmo, représentées par Me Witz, demandent au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 ainsi que le rejet du recours gracieux formé par les sociétés requérantes à l'encontre de cet arrêté ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en intervention volontaire enregistrés le 21 mars 2019, le  
 15 novembre 2021 et le 21 janvier 2022, la société Mercialys, représenté par Me Braud, demande au tribunal : 
 - d'admettre son intervention ; 
 - d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017.  
 Par des mémoires enregistrés les 25 mars et 15 novembre 2019 et le 18 janvier 2022, la SCI IF Valentine, représentée par Soler-Couteaux, conclut : 
 - au rejet des interventions des sociétés Kervalentine, Valentimmo et Mercialys pour irrecevabilité ; 
 - au rejet de la requête de la société SAS Spring Valentine et de la SCI Olvègue ; 
 - à la mise à la charge des requérantes de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2022, la commune de Marseille demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la  
 SAS Spring Valentine et de la SCI Olvègue. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, la SAS Spring Valentine et de la SCI Olvègue, représentées par Me Sacksick, déclarent se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la SCI IF Valentine, représentée par Me Soler-Couteaux, constate le désistement de la SAS Spring Valentine et de la SCI Olvègue et demande au tribunal de prendre acte de sa renonciation à la condamnation de la partie adverse au versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions des sociétés requérantes : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par la SAS Spring Valentine et la SCI Olvègue est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les interventions : 
 3. L'instance prenant fin par suite du désistement de la société SAS Spring Valentine et la SCI Olvègue, dont il est donné acte par la présente ordonnance, les interventions de  
 la SNC Kervalentine, de la société La Valentimmo et de la société Mercialys sont devenues sans objet. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par l'ensemble des parties au litige sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Spring Valentine et la SCI Olvègue. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les interventions de la société SNC Kervalentine, de la société La Valentimmo et de la société Mercialys. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de l'ensemble des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Spring Valentine, la SCI Olvègue, la commune de Marseille, la SCI IF Valentine, la SNC Kervalentine, la société La Valentimmo et la société Mercialys. 
 Fait à Marseille, le 27 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,