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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed0
27 octobre 2023
FARRE Section Commerce Chambre 1 [I] [W] C/ Société ALDI MARCHE [Localité 5] CONFIRMATION Grosse délivrée
Pôle 6 - Chambre 5
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8 avril 2025
A plusieurs reprises, vous avez crié « il n'y a plus personne aux services généraux, je m'en vais ».
3ème Chambre
DTA_2103307_20221108
8 novembre 2022
Salon/Etang de Berre/Durance, dite Agglopole Provence, qui avait résilié la précédente convention de délégation conclue entre le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la basse vallée
Chambre 4-1
6312eec02e6a8e4f13ca6087
27 juillet 2022
En plus vous me payé plus le trajet de bus, SALON LA FARE les oliviers.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002012492
29 novembre 1995
- Mateau WALKER, né le 17 décembre 1960 à PAPEETE, demeurant vallée de Hamuta, PIRAE, Ile de TAHITI, Polynésie Française.
Pôle 4 - Chambre 5
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25 novembre 2020
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre, et devant Mme Valérie
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD003828706
21 juin 2016
Il exposa qu’il avait mis sa main sur la poitrine de Ferid Şahinkuşu en lui disant : « (...) tu nous dis que tu vas partir (...), mais tu ne vas pas voir le commandant de la gendarmerie alors
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1025JUD007124301
25 octobre 2012
The parties agreed that the said value was not the cadastral value of the land in question (that is to say, the reference value for the calculation of land tax), but an indicative sum solely for the purposes
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0308JUD007124301
8 mars 2011
The parties agree that the said value was not the cadastral value (that is to say the reference value for the calculation of land tax), but merely an indicative sum solely for the purposes of calculating