Z... confirmant que la somme de 8 800 francs en espèces qu'il touchait était un complément de salaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7-53 de la convention collective des cabinets de géomètres-experts

D... et M X... ont été engagés par la société Elie Toussaint, laquelle, mise en redressement judiciaire le 14 mars 1990, a été cédée en exécution du plan de redressement du 9 avril 1990 à la société Toussaint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lux Touraine, venant aux droits de la société en nom collectif Direct

Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'AGS fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'ASSEDIC Maine-Touraine

[X], représenté par son avocat, demande au tribunal de : - Débouter VAL TOURAINE HABITAT de sa demande de résiliation du bail, - Constater que les impayés résultent d'un dysfonctionnement de la CAF TOURAINE

la société SCEA de Touraille (la SCEA de Touraille) par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Périgord (la banque), un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution du 20 mars 2014

Toufic, 2 ) Mme Z...

de ses propres constatations et a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait remplacé, poste pour poste, Mme Y..., qui touchait

dénoncer les faits au contrôleur démontre son absence de consentement ; que X... ne pouvait se croire invité à commettre les caresses reprochées après avoir seulement eu l'impression que son genou touchait

Pierrat, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Toussaint, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Vu les conclusions de Mme [Y] [M] par lesquelles elle a demandé de - débouter la SCP MAXIMILIEN TOUAT HUISSIER DE JUSTICE de ses demandes - condamner la SCP MAXIMILIEN TOUAT HUISSIER DE JUSTICE à la relever

d'autre part, que les experts désignés par la chambre d'accusation avaient conclu que l'incapacité totale de travail a été réelle et liée aux conséquences de cette pathologie iatrogène" et qu'elle "touchait

décompensation respiratoire ; la prévenue a reconnu lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel qu'elle avait une bombe lacrymogène dont elle s'était servie contre son mari parce qu'il lui tordait

par reconnaître avoir utilisé son véhicule dans le cadre d'un "permis blanc" que lui avait accordé le tribunal de grande instance d'Angers le 7 juin 1990 ; que toutefois, le complément d'information tournait

5 juillet 1985 ; qu'enfin, se fondant sur les constatations objectives du procès-verbal de gendarmerie, Mlle Y... faisait valoir dans ses conclusions que le fait qu'elle ait ou non indiqué qu'elle tournait

Jean-Toussaint X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Touflet, sise ...

s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2004), que la société Toussaint