1183 et 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions s'exécutent de bonne foi et qu'en présence des termes du protocole du 9 juillet 1987 qui disposait que "dans l'éventualité où les tonnages

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société Simaralva (la société), un contrat de bail d'un appartement meublé situé à [Localité 3], stipulant qu'« en contre-partie de ce bail meublé les preneurs s'engagent à planter, arroser les fleurs, tondre

TONNA dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Cécile CRISANTI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE

société a, par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 30 avril 1999 par la SCEA, demandé à cette dernière de lui faire savoir, au plus tard le 6 mai suivant, si elle entendait acheter le tonnage

arrêt au regard de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; 3 / que le fait de n'avoir communiqué que les documents relatifs au chiffre d'affaires de 1997 à 2001 et aux tonnages

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code de procédure pénale ; "2 / alors que la juridiction de l'instruction a au contraire relevé (arrêt p. 10), sur la demande de remise aux domaines, que la vocation de ces navires de commerce d'un tonnage

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par Mme Tonal Garcia et M. Drouallière pour le cabinet Napoléon Immobilier

selon le moyen : 1 / que l'état de dépendance économique se caractérise par l'importance de la part du fournisseur dans le chiffre d'affaires total de son partenaire ; qu'en s'étant fondée sur "le tonnage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tonna Distribution, anciennement société anonyme Saditel, dont le siège

comme le réclame Sorepla ¬tonnage de la période janvier 2008 à janvier 2009, dont il ne ressort d'aucun élément qu'il avait vocation à être maintenu sur la période postérieure - mais de la moyenne des

la société Atelier 75 ; qu'après réception, la commune de Menton a mis la société Parba en demeure de procéder aux travaux de nature à permettre la circulation des véhicules poids lourds de fort tonnage

mission, qui sont de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ; que les propos suivants adressés publiquement au maire d'une petite commune en train de tondre

, par le paragraphe 4 de l'article 48 du Traité CEE, à déroger au principe de la libre circulation des travailleurs dans le cas des capitaines et des seconds des navires marchands, quel que soit le tonnage

les conventions annuelles de prix portaient pour conditions, au sens juridique, que leur application s'étendait sur une année entière et que le prix était fonction, dans le cadre de cette durée, du tonnage

L'un des appontements est exploité pour le déchargement de bateaux de très gros tonnage. 3. Le 20 mars 2024, le navire Chem Argon, battant pavillon libérien, à bord duquel était monté que M.

chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport ; qu'en calculant le plafond de l'indemnité par tonnes de marchandises endommagées et non sur le tonnage