AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201745_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B A, représenté par Me Titran, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01050
12 juillet 2017
12 juillet 2017
septembre 2006, le GAEC A..., aux droits duquel est venue l'EARL A..., a acheté à la société Robot Milking Solutions (la société RMS), filiale de la société Groupe Punch technix, un robot de traite "Titan
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