cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales

selon le moyen, que le délai de forclusion de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne court pas quand la notification ne mentionne pas la juridiction compétente ; que la juridiction territorialement

; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but

décembre 1996 ; que le 18 juillet 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une contestation de son licenciement ; qu'il s'est désisté de cette instance en raison de l'incompétence territoriale

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Laboratoire Sarget fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1999), après avoir déclaré territorialement

[D] a saisi, le 14 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 25 septembre 2015, s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny

Le moyen est pris de la violation des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats. 14.

a été soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ; "alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, se transporter hors de leur circonscription territoriale

Statuant à nouveau, elle a dit que les juridictions françaises sont territorialement incompétentes pour connaître du litige et renvoyé le salarié à mieux se pourvoir. 8.

le jugement a rejeté cette exception et accueilli la demande de la société Téprina ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fornage fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence territoriale

["Non, car le défendeur, Me [S] [B], est avocat au barreau de Seine Saint Denis, ce qui ne justifie pas le renvoi de l'affaire devant un tribunal du ressort de la cour d'appel de Paris.", "L'affaire s

; qu'en vertu des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 sur l'exécution forcée immobilière en droit local c'est le tribunal d'exécution du lieu de situation de l'immeuble qui est territorialement

; qu'en vertu des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 sur l'exécution forcée immobilière en droit local c'est le tribunal d'exécution du lieu de situation de l'immeuble qui est territorialement

; qu'en vertu des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 sur l'exécution forcée immobilière en droit local c'est le tribunal d'exécution du lieu de situation de l'immeuble qui est territorialement

; qu'en vertu des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 sur l'exécution forcée immobilière en droit local c'est le tribunal d'exécution du lieu de situation de l'immeuble qui est territorialement

Attendu que la société PFP fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation pour la période de 2000 à 2004 alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2223-79 du code général des collectivité territoriales

que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit, par conséquent, comporter toutes les indications relatives au contrôle par le juge de la compétence, y compris territoriale

l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française incompétente, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que les manoeuvres frauduleuses de l'employeur n'avaient pas d'incidence sur la compétence territoriale