d'argent constitue un préjudice, sans que le débiteur soit tenu, pour établir l'existence du dommage qu'il subit, de prouver qu'il a payé ; qu'en énonçant, pour établir que M.

qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal, peut dispenser l'emprunteur de restituer le capital emprunté si celui-ci justifie avoir subi

S. au paiement de subsides ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 novembre 1992) a confirmé cette décision ; Attendu que M.

X..., agissant en sa qualité de représentant légal du Syndicat des consommateurs et usagers d'Annecy et de ses environs, en sa constitution de partie civile, a déclaré Y... responsable du préjudice subi

lien de causalité aux motifs en particulier, que les conclusions de Mme X..., l'un des deux experts, qui concluait que la cause de l'effondrement était le passage répété d'avions volant en régime subsonique

les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée n'est possible que si le comportement de la partie qui la subit

l'incapacité permanente partielle à la somme de 300 000 francs ; "aux motifs que X... n'a pu reprendre ses activités antérieures et ne travaille plus qu'à mi-temps depuis sa consolidation ; qu'il subit

Aucun des clients de la société ERDF n'a subi de coupures d'électricité, compte tenu du maillage de son réseau, de sorte que cette société n'a pas eu à les indemniser. 3.

ruine du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1386 du Code civil par refus d'application; que, d'autre part, si la responsabilité du fait des immeubles en ruine ne joue pas lorsque le bâtiment subit

terme de la période d'acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, ne peut se voir reconnaître la qualité d'actionnaire et se voir attribuer en nature lesdites actions, et subit

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, pour subornation de témoins, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de subornation

l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 100 000 francs le préjudice subi

articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à trois quarts l'indemnisation des préjudices subis

cour d'appel ait entendu imputer à faute à Mme Y... le fait de n'avoir pas saisi la commission de recours amiable aussitôt qu'elle l'avait pu, cela pour minorer la réparation du préjudice qu'elle avait subi

The applicants submit that subsidies for the year 1999 should have been calculated and paid by the Ministry of Agriculture every month of that year, upon presentation by a farmer of the evidence of his

violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Denise Y... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice économique qu'elle a subi

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit