sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société SMBG dont le siège est [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Stéphane

FRANCE, société anonyme coopérative de banque agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE représentée par Me Stéphane

AUVERGNE RHONE ALPES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 605 520 071 02384 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphane

Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Işıl Karakaş, President,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Valeriu Griţco,   Ksenija Turković,   Stéphanie

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [D] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pauline ERNOUX et Me Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA

. ; que l'épouse de ce dernier, Mme Simone B..., a confirmé ultérieurement que son mari avait bien signé les papiers en blanc ; que ce n'est qu'une fois les travaux terminés, à la réception des documents

Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

droits de l'homme précise que la question de l'assistance de l'avocat relève de l'article 6 de la Convention et non de l'article 5 (Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) 28 août 2012, Simons

Consulter le texte intégral →