par le code des assurances Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°775.684.764 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis Représentant : Me Lucien LACROIX

régie par le code des assurances Immatriculée au RCS de Paris sous le n°775.684.764 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis Représentant : Me Lucien LACROIX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Julienne A..., épouse Lacroix, 2 / Mme Monique Y..., épouse

Claude TREFFS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE, INTIME Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté et plaidant par Me Stéphane

ayant son siège social, [Adresse 3] représentées par Me Nicolas Nef Naf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Éloïse Lacroix, avocat au barreau de Paris SAS [G]

Stéphan X...

20L N° RG 23/06298 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X745 N° minute : 25/ du 07 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [C] C/ [K] Copie exécutoire délivrée à Me Christa POULET-MEYNARD Me Stéphanie

DEMANDEUR : * SASu Ekynox, [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2] [Adresse 3]. Comparante.

né le 07 Décembre 1975 à MENZEL KAMEL (TUNISIE) Chez Monsieur Mohamed Z... ... 42150 LA RICAMARIE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Stéphanie ESPENEL, avocat

copie exécutoire à Me Frédéric BERGANT Me Alain DE ANGELIS Me Julie DE VALKENAERE Me Stéphane ENGELHARD Me Grégory KERKERIAN Me Lucien LACROIX Me Hadrien LARRIBEAU Me Sébastien GUENOT 2 copies service

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/06479 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UL6 N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LACOIN - Me DUMAINE-MARTIN délivrées

Convocation lui a été adressée le 21 janvier 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Stéphane

A..., - et les observations de Me Neven substituant Me Lacroix, représentant l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

APPELANTE LE DOMAINE DE CHOISY (anciennement CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE) Route de Montauban 97190 LE GOSIER Représenté par Maître Laurent SEYTE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître

ayant son siège social, [Adresse 3] représentées par Me Nicolas Nef Naf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Éloïse Lacroix, avocat au barreau de Paris INTIMÉES SAS

[B] & BROAD PROMOTION 4, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Stéphane ENGELHARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SMABTP es qualité d’assureur de la société BEZZINA

.-98809 MONT DORE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 677 du 31/ 08/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représentée par Me Karine LACROIX INTIMÉ

1942 à [Localité 2] et Madame [G] [Z] épouse [C] née le 24 Janvier 1961 à [Localité 3] demeurant ensemble : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Tous deux non comparants et représentés par Me Stéphanie

barreau de PARIS - #J0087 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet AXIMONIAL, SASU [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Stéphanie