AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721fdcd580146773f94a5
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Denis précision (société STN) comportant un certain nombre de licenciements ; que MM.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300242
23 février 2017
23 février 2017
services 76, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Siefridt peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Stege
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